Ouvrir, gérer, fermer, céder, modifier son officine. Les questions se bousculent ? Nous y répondons.
Q1. Quelles opérations sont soumises à une licence du directeur général de l'ARS ?
Trois opérations exigent une licence : la création d'une officine, son transfert d'un lieu dans un autre et le regroupement de plusieurs officines.
La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. Pour un transfert ou un regroupement d'une région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des ARS concernées.
Lorsque plusieurs demandes sont en concurrence, le regroupement prime le transfert, qui prime la création (sous réserve de l'article L. 5125-4). À rang égal, le premier dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité.
La cession du fonds, le remplacement du titulaire et la modification des locaux sans changement d'adresse ne donnent pas lieu à une nouvelle licence.
📌 Base légale : Art. L. 5125-18, L. 5125-20 CSP
Q2. Quand la desserte en médicaments est-elle « optimale » ?
Le transfert ou le regroupement doit assurer une desserte optimale au lieu d'accueil, sans compromettre l'approvisionnement de la population du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
Trois conditions cumulatives s'appliquent au lieu d'accueil :
- accès aisé : visibilité, aménagements piétonniers, stationnement et, le cas échéant, transports en commun ;
- locaux conformes : accessibilité (art. L. 164-1 à L. 164-3 CCH), conditions minimales d'installation, réalisation des missions de l'officine, accès permanent du public pour la garde et l'urgence ;
- population : la même population résidente, une population jusqu'ici non desservie, ou une population dont l'évolution est avérée ou prévisible au vu des permis de construire de logements.
L'approvisionnement d'origine est compromis lorsqu'il ne reste plus d'officine accessible dans le quartier, la commune ou une commune limitrophe.
📌 Base légale : Art. L. 5125-3, 1°, L. 5125-3-2 CSP
Q3. Comment le quartier est-il défini ?
Le directeur général de l'ARS définit le quartier en fonction de son unité géographique (limites naturelles ou communales, infrastructures de transport) et de la présence d'une population résidente. L'arrêté nomme les voies, limites naturelles ou infrastructures qui circonscrivent le quartier. Les découpages de l'INSEE (IRIS, grands quartiers) peuvent éclairer l'analyse, mais ils ne lient pas l'ARS.
📌 Base légale : Art. L. 5125-3-1, L. 5125-18 CSP
Q4. Dans quels cas la condition de population n'a-t-elle pas à être démontrée ?
Seules les conditions d'accès et de locaux s'appliquent dans trois cas :
- le transfert au sein d'un même quartier ;
- le transfert au sein d'une même commune lorsque l'officine est la seule de la commune;
- le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de celui-ci.
📌 Base légale : Art. L. 5125-3-3 CSP
Q5. Quels seuils démographiques s'appliquent ?
L'ouverture d'une officine dans une commune par transfert ou regroupement suppose au moins 2 500 habitants, puis une officine supplémentaire par tranche entière de 4 500 habitants. La population retenue est la population municipale du dernier recensement publié au Journal officiel.
Exemple : une commune de 12 000 habitants peut compter 3 officines au plus (1 + 2 tranches entières).
Deux dérogations existent :
- lorsque la dernière officine d'une commune de moins de 2 500 habitants a fermé et qu'elle desservait au moins 2 500 habitants, une nouvelle officine peut s'y installer par transfert ou regroupement ;
- dans les territoires où l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante, l'ARS peut fixer par arrêté une liste de communes contiguës dépourvues d'officine, dont l'une compte au moins 2 000 habitants, qui totalisent ensemble le seuil.
📌 Base légale : Art. L. 5125-4, L. 5125-6-1 CSP
Q6. Une création d'officine est-elle encore possible ?
Oui, mais seulement à titre subsidiaire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation. Il faut en outre que :
- le seuil démographique soit atteint depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement ;
- aucune ouverture par transfert ou regroupement n'ait été autorisée pendant ce délai.
Parmi les demandes de création, la priorité va aux pharmaciens qui n'ont jamais été titulaires d'une licence ou ne le sont plus depuis au moins trois ans.
📌 Base légale : Art. L. 5125-3, 2° b) et c), L. 5125-4, L. 5125-20 CSP
Q7. Une officine peut-elle s'implanter dans un centre commercial ?
Oui, si les conditions d'accès et de locaux sont réunies. Sont notamment examinés :
- l'accès permanent du public pour la garde et l'urgence, même lorsque le centre est fermé (accès direct sur la voie publique ou sas de garde) ;
- la possibilité de recevoir les livraisons en dehors des heures d'ouverture ;
- un ensemble d'un seul tenant et des espaces de confidentialité suffisants ;
- la visibilité de l'officine et son accessibilité depuis l'extérieur.
Une galerie inaccessible en dehors de ses propres horaires d'ouverture ne permet pas d'assurer la garde.
📌 Base légale : Art. L. 5125-3-2, R. 5125-8, R. 5125-9 CSP
Q8. Les licences issues d'un regroupement sont-elles prises en compte dans le quota d'une commune ?
Oui. Après un regroupement réalisé dans l'une des communes d'origine, le nombre de licences regroupées reste pris en compte pour l'application des seuils dans cette commune. Le directeur général de l'ARS ne peut mettre fin à cette prise en compte qu'à l'issue d'un délai de douze ans, après avis des syndicats et de l'Ordre, si la desserte n'est plus optimale. Un transfert vers une telle commune s'apprécie donc en tenant compte de ces licences.
📌 Base légale : Art. L. 5125-4, L. 5125-5 CSP
Q9. Comment réinstaller une officine dans une commune qui en est dépourvue ?
Hors QPV et ZFRR, aucune création n'est possible. Il reste deux voies :
- la réinstallation par transfert ou regroupement, lorsque la dernière officine de la commune desservait au moins 2 500 habitants, ce qu'il revient au demandeur d'établir ;
- l'inscription de la commune sur une liste de communes contiguës dépourvues d'officine, dont l'une compte au moins 2 000 habitants et qui totalisent ensemble le seuil.
Le classement d'un territoire comme insuffisamment desservi en médicaments permet des mesures d'aide, mais il ne déroge pas aux seuils démographiques.
📌 Base légale : Art. L. 5125-4, I, L. 5125-6, L. 5125-6-1 CSP
Q10. Comment se déroule l'instruction d'une demande ?
- Dépôt par téléprocédure, avec les pièces de l'arrêté du 30 juillet 2018. Le délai ne court qu'à compter de l'enregistrement du dossier complet.
- Consultation du conseil de l'Ordre et des syndicats représentatifs. Le pharmacien inspecteur rend un avis sur la conformité des locaux.
- Décision par arrêté du directeur général, publié au recueil des actes administratifs (RAA). Le silence gardé quatre mois après l'enregistrement vaut rejet.
Les avis recueillis éclairent la décision, mais ils ne lient pas le directeur général.
📌 Base légale : Art. L. 5125-6-1, L. 5125-18, R. 5125-1, R. 5125-3 CSP ; Arrêté du 30 juillet 2018
Q11. Quand l'autorisation produit-elle ses effets ?
L'autorisation ne prend effet qu'à l'issue de trois mois après sa notification. L'officine doit ensuite être effectivement ouverte au public dans les deux ans suivant la notification, à l'emplacement exact fixé par la licence.
Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de force majeure constatée par le directeur général : l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur au projet. De simples retards de travaux ne suffisent pas.
Faute d'ouverture ou de prolongation, l'autorisation est caduque de plein droit. Lorsqu'un transfert n'est pas réalisé, seule la nouvelle licence tombe : l'officine continue d'être exploitée sous sa licence d'origine.
📌 Base légale : Art. L. 5125-19 CSP ; CAA Bordeaux, 12/10/2023, n° 23BX00142 ; CAA Nancy, 27/05/2026, n° 24NC00258
Q12. Quels recours peut-on former contre un arrêté de l'ARS ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, et de la publication au RAA pour les tiers. Trois voies sont ouvertes :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Un recours administratif formé dans le délai proroge le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être assorti d'un référé-suspension, qui suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'acte.
📌 Base légale : Art. L. 411-2 CRPA ; Art. R. 421-1, L. 521-1 CJA
Q13. Quelles garanties sur le local sont attendues lorsque celui-ci est acheté sur plan ou détenu par une SCI ?
Le dossier doit établir que le demandeur aura la disposition du local à l'issue de l'instruction, sans condition pouvant compromettre ses droits. En pratique, il faut produire :
- la preuve de la levée de toute condition suspensive (par exemple l'obtention du prêt), ou de la renonciation à celle-ci ;
- lorsque les murs sont acquis par une SCI, un bail ou une promesse de bail au profit de la société qui exploitera l'officine.
Les pièces doivent être établies au nom du demandeur ou de la société exploitante.
📌 Base légale : Art. R. 5125-1 CSP ; Arrêté du 30 juillet 2018, art. 3
Q14. Une autorisation de travaux pour un établissement recevant du public tient-elle lieu d'autorisation d'urbanisme ?
Non. L'autorisation de travaux de l'article L. 122-3 CCH porte sur l'accessibilité et la sécurité incendie ; ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
- Travaux uniquement intérieurs : l'autorisation de travaux suffit, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que les travaux ne sont soumis ni à permis ni à déclaration.
- Modification de l'aspect extérieur (façade, création d'une porte à la place d'une vitrine, extension) : il faut produire la décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis de construire.
Un dossier dépourvu de la pièce d'urbanisme requise est incomplet.
📌 Base légale : Arrêté du 30 juillet 2018, art. 3 ; Art. L. 122-3 CCH ; Art. R. 421-17 C. urb. ; CE, 2/06/2023, n° 463752
Q15. Quelles formalités en cas de travaux ou de changement d'adresse ?
- Modification des locaux (surface, stockage, aménagements du bâti, nouvelle activité) : déclaration préalable au directeur général de l'ARS et à l'Ordre.
- Déplacement sans changement d'adresse, y compris un déplacement provisoire pour travaux : même déclaration préalable.
- Changement d'adresse sans déplacement (renumérotation, nouveau nom de voie) : information de l'ARS et de l'Ordre, puis arrêté modificatif de la licence.
Les locaux, même provisoires, doivent respecter les conditions d'installation. Le déplacement avec changement d'adresse est traité en Q16.
📌 Base légale : Art. R. 5125-8, R. 5125-9, R. 5125-11 CSP
Q16. Une officine peut-elle s'installer provisoirement à une autre adresse pendant des travaux ?
Aucun texte ne le prévoit. L'article R. 5125-11 ne vise que le déplacement sans changement d'adresse, et la licence fixe l'emplacement de l'officine. Un déplacement à une autre adresse, même temporaire, peut donc exiger une procédure de transfert. L'ARS apprécie chaque situation.
Le pharmacien qui envisage une telle installation doit prendre l'attache de l'ARS avant le déplacement. Il lui faut justifier :
- des travaux, par l'autorisation d'urbanisme et un calendrier daté ;
- de la proximité du local provisoire, qui doit desservir la même population ;
- de la conformité de ce local aux conditions d'installation ;
- d'une durée limitée, avec un engagement de réintégration.
Tout retard du chantier doit être signalé et justifié. Une fermeture complète pendant les travaux expose quant à elle à la règle des douze mois sans activité.
📌 Base légale : Art. L. 5125-18, L. 5125-22, R. 5125-8 à R. 5125-11 CSP
Q17. L'adresse d'un acte (bail, acte de cession) diffère de celle de la licence. Faut-il modifier la licence ?
Pas nécessairement. Il faut comparer l'adresse de l'arrêté de licence avec un certificat de numérotage délivré par la mairie :
- si l'erreur ne figure que dans un acte privé (bail, compromis), les parties le rectifient, sans intervention de l'ARS ;
- si l'erreur figure dans l'arrêté de licence, ou si l'adresse a changé sans déplacement (renumérotation, renommage de voie), un arrêté modificatif de la licence est pris.
📌 Base légale : Art. L. 5125-18, R. 5125-11 CSP
Q18. Une officine peut-elle disposer d'un local de stockage séparé ?
Oui, à trois conditions :
- le local est situé dans les limites du quartier de l'officine ;
- il est fermé au public ;
- il ne comporte ni signalisation ni vitrine.
L'ajout ou la suppression d'un tel local est une modification des conditions d'installation : il doit être déclaré préalablement au directeur général de l'ARS et au conseil de l'Ordre (Même rubrique - voir Q15). Les locaux de l'officine elle-même restent d'un seul tenant, sans communication directe avec un autre local professionnel ou commercial.
📌 Base légale : Art. R. 5125-8, R. 5125-11 CSP
Q19. La cession d'une officine suppose-t-elle une décision de l'ARS ?
Non. La licence ne peut être cédée indépendamment du fonds de commerce : elle suit le fonds chez l'acquéreur, à la même adresse, sans nouvelle licence. Le changement de titulaire relève des formalités auprès de l'Ordre des pharmaciens (inscription du cessionnaire au tableau).
La cession ne doit pas être confondue avec le transfert, qui déplace l'officine et exige une licence. Elle ne doit pas non plus être confondue avec le rachat de clientèle suivi d'une fermeture (rubrique Fermer une officine - Q27).
📌 Base légale : Art. L. 5125-21 CSP
Q20. Que devient la licence d'une officine en liquidation judiciaire ?
L'ouverture de la liquidation ne rend pas la licence caduque. L'officine peut être cédée pendant la procédure, la licence suivant le fonds, et le repreneur peut ensuite demander un transfert. En revanche, la cession du seul droit au bail n'est pas une cession de l'officine.
Si aucune cession n'intervient, la licence est caduque à la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs ou extinction du passif. L'arrêté de l'ARS constate cette caducité a posteriori. Le tribunal de la procédure collective ne peut pas ordonner lui-même la « restitution » de la licence.
📌 Base légale : Art. L. 5125-21, L. 5125-22 CSP ; Art. L. 641-9 C. com. ; CAA Nancy, 9/05/2011, n° 10NC00122 ; CAA Versailles, 18/06/2019, n° 16VE01975
Q21. Le greffe demande un document de l'ARS pour inscrire un changement d'exploitant. Que fournir ?
Le changement d'exploitant ou de dénomination sociale ne donne pas lieu à un acte de l'ARS : la licence suit le fonds et porte sur un emplacement. Sur demande, l'ARS peut transmettre une copie de l'arrêté de licence ou une attestation de l'existence de la licence à l'adresse concernée. Les justificatifs d'inscription du nouvel exploitant relèvent de l'Ordre des pharmaciens. Un arrêté modificatif n'intervient que si l'adresse de l'officine a changé (rubrique Modifier ses locaux ou son adresse - Q17).
📌 Base légale : Art. L. 5125-18, L. 5125-21, R. 5125-11 CSP
Q22. Combien de temps un titulaire absent peut-il se faire remplacer ?
Le remplacement ne peut en aucun cas dépasser un an, sauf service national. Il peut être renouvelé une fois par décision du directeur général, uniquement si l'absence s'explique par l'état de santé du titulaire.
Le remplaçant possible dépend de la durée de l'absence. Au-delà de quatre mois, seul un pharmacien inscrit en section D sans autre activité, ou un pharmacien adjoint de l'officine, peut remplacer.
📌 Base légale : Art. L. 5125-16, R. 5125-39 CSP
Q23. Que devient l'officine au décès du titulaire ?
Le conjoint ou les héritiers peuvent maintenir l'officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé par le directeur général de l'ARS, pendant deux ans au plus. Ce délai peut être prorogé d'un an en cas de situation exceptionnelle. Le gérant sollicite l'autorisation dès qu'il a accepté ses fonctions. À l'issue du délai, le directeur général peut constater la caducité de la licence.
📌 Base légale : Art. L. 5125-16, L. 5125-22, R. 5125-43 CSP
Q24. Un remplacement déjà renouvelé pour raison de santé peut-il être prolongé le temps d'achever une cession ?
Non. Le délai d'un an n'est renouvelable qu'une fois. Une cession en cours n'est pas un motif prévu par le texte, et aucune « gérance transitoire » n'existe en dehors de la gérance après décès. À l'échéance, l'officine ne peut plus rester ouverte en l'absence du titulaire. Il convient donc de fixer la date de réalisation de la cession avant le terme du remplacement.
📌 Base légale : Art. L. 5125-16 CSP
Q25. Toutes les officines doivent-elles participer au service de garde et d'urgence ?
Oui. Un service de garde est organisé en dehors des jours d'ouverture habituels, et un service d'urgence en dehors des heures d'ouverture habituelles. Toutes les officines de la zone y participent.
Le directeur général de l'ARS peut en décider autrement par arrêté, après avis des syndicats représentatifs, si des circonstances ou particularités locales rendent cette participation impraticable ou inutile.
L'organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. À défaut d'accord, en cas de désaccord d'un titulaire ou si les besoins de santé publique ne sont pas satisfaits, un arrêté du directeur général de l'ARS règle ces services.
Le pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence sans être de service doit la tenir ouverte pendant tout le service.
📌 Base légale : Art. L. 5125-17 CSP
Q26. Dans quels cas la licence devient-elle caduque ?
- cessation définitive déclarée par le titulaire ou ses héritiers ;
- cessation non déclarée : aucune activité constatée pendant douze mois consécutifs ;
- jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ou extinction du passif, sans cession de l'officine ;
- non-ouverture dans les deux ans suivant l'autorisation (Rubrique Ouvrir une officine : le dossier et la procédure - Q11).
Le directeur général constate la caducité par arrêté, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations. Cet arrêté est déclaratif : la caducité est acquise à la date du fait générateur. Lorsqu'un transfert est réalisé, la licence d'origine est restituée, sans arrêté de caducité distinct.
📌 Base légale : Art. L. 5125-19, L. 5125-21, L. 5125-22 CSP ; Art. L. 121-1 CRPA
Q27. Qu'est-ce qu'un rachat de clientèle avec fermeture ?
Il s'agit d'une restructuration du réseau officinal : un ou plusieurs pharmaciens indemnisent la cessation définitive d'une ou plusieurs officines, dans la même commune ou dans des communes limitrophes. L'opération doit faire l'objet d'un avis préalable du directeur général de l'ARS. Elle se déroule en trois temps :
• demande d'avis préalable ;
• déclaration de cessation, avec restitution de la licence ;
• arrêté constatant la cessation et la caducité de la licence.
📌 Base légale : Art. L. 5125-5-1, L. 5125-22 CSP
Q28. Une officine sinistrée (incendie, dégradations) perd elle sa licence ?
Pas immédiatement. La caducité suppose une cessation déclarée ou une absence d'activité pendant douze mois consécutifs. L'article L. 5125-22 ne prévoit pas d'exception pour force majeure. Il est donc recommandé :
- de reprendre l'activité au plus vite, même partiellement ou dans un local provisoire (rubrique Modifier ses locaux ou son adresse - Q16) ;
- de conserver les justificatifs du sinistre et du calendrier de remise en état ;
- d'informer l'ARS sans attendre.
📌 Base légale : Art. L. 5125-22, R. 5125-11 CSP
Q29. Une officine est fermée sans déclaration depuis plusieurs mois. Quand la licence devient-elle caduque ?
La cessation est réputée définitive lorsqu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs, à compter du dernier jour d'activité établi. L'absence d'activité se prouve notamment par un constat, l'absence de facturation à l'assurance maladie ou l'absence de livraisons. La caducité est constatée par un arrêté du directeur général, publié au RAA, après une procédure contradictoire. Le titulaire qui ne reprendra pas l'activité peut déclarer la cessation à tout moment.
La caducité d'une licence n'ouvre pas, à elle seule, un droit à une nouvelle installation. Une création n'est possible qu'en QPV ou en ZFRR. Ailleurs, seul un transfert ou un regroupement peut être envisagé, dans la limite des seuils de la commune.
📌 Base légale : Art. L. 5125-3, L. 5125-4, L. 5125-22 CSP
Q30. Une officine acquise en liquidation peut-elle être fermée pour en restituer la licence ?
Oui. L'acquisition relève de la cession en cours de procédure collective. La fermeture qui suit est une cessation définitive déclarée, constatée par arrêté.
L'avis préalable de l'article L. 5125-5-1 vise les restructurations qui donnent lieu à l'indemnisation d'une cessation, dans la même commune ou des communes limitrophes. Lorsque l'acquisition a pour objet la fermeture d'une officine voisine, le prix payé peut s'analyser comme une indemnisation. Il est alors recommandé de solliciter cet avis préalable.
📌 Base légale : Art. L. 5125-5-1, L. 5125-21, L. 5125-22 CSP
Aller plus loin
Précision
Les références au « Code de la santé publique » (CSP) renvoient à la version consolidée disponible sur Légifrance. Ce document ne se substitue pas aux textes en vigueur et ne préjuge pas de l'appréciation portée sur chaque demande.
