Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé - cloné

Objet

Les protocoles de coopération sont mis en œuvre, à titre dérogatoire, par des professionnels de santé (au sens CSP) travaillant en équipe, dans le respect de la qualité et de sécurité, de transferts d’actes, d’activités de soin, et de prévention.

Enjeux

• Répondre aux besoins de santé des populations ;
• Répondre aux problématiques d’attractivité, de répartition territoriale, de pénurie et de surcharge de travail des professionnels de santé, notamment médicaux ;
• Améliorer l’accessibilité, la continuité, la fluidité dans la prise en charge, optimiser le parcours de soins dans le cadre de l’exercice coordonné en équipe.

2 types de Protocoles de coopérations :

Les protocoles de coopération nationaux qui sont définis par arrêté ministériel et validé par la HAS.

Les protocoles de coopération locaux qui doivent être rédigés par l’équipe promotrice – Aucune déclaration ne sera validée sans la consultation préalable de l’ARS IDF.

LES PROTOCOLES DE COOPERATION NATIONAUX

Les équipes soignantes volontaires dont les lieux d’exercice sont définis dans le protocole autorisé par arrêté ministériel doivent se conformer aux cahiers des charges.

Leur application peut être en établissement ou en ville. Ainsi, les activités dérogatoires peuvent déboucher sur des modes d’intervention auprès des patients réorganisés et couvrir davantage de prises en charge.

Liste complète des protocoles de coopération nationaux, à télécharger depuis le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : 

LES PROTOCOLES DE COOPERATION LOCAUX

Si aucun protocole national de coopération ne répond aux besoins en santé régionaux, il est possible de proposer de créer un protocole de coopération local.

En effet, différents professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération.

Les protocoles locaux doivent satisfaire aux mêmes exigences essentielles de qualité et de sécurité que les protocoles nationaux.

 Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de la structure ou de l'établissement promoteur.

Rédaction d'un protocole local

Vous souhaitez formaliser un protocole local ?

Elaborer un Protocole local en 3 étapes (pdf, 1.06 Mo)  

Vous trouverez ci-dessous le modèle national qu’il est conseillé d’utiliser pour élaborer un protocole local. Ce modèle tient compte des exigences de qualité et de sécurité définies par l’article R4011-1 du code de la santé publique.

Modèle - protocole de coopération local (DOCX, 66.94 Ko)

Vous souhaitez mettre en œuvre un protocole de coopération ?

Adhésion

La mise en œuvre d'un protocole national ou local doit faire l'objet d'un enregistrement sur la plateforme : 

Protocole de coopération national -> démarche numérique- protocoles de coopération

Protocole de coopération local -> déclaration-modification d'équipe

Une fois la formation attendue des délégués réalisée, la procédure est la suivante :

1. Le référent déclare son équipe sur la plateforme
2. Il présente la liste de ses délégants et délégués
3. Il transmet sur la plateforme toutes les pièces justificatives demandées

Parcours d'un protocole local

Suivi et évaluation

Les équipes concernées transmettent les indicateurs de suivi du Protocole de Coopération :

• Protocoles nationaux  : les équipes adhérentes sont destinataires une fois par an d'un lien transmis par le Ministre de la Santé. A réception de ce lien, les équipes transmettent les résultats des indicateurs attendus (au nombre de 5) ;
• Protocoles locaux : les équipes adhérentes transmettent une fois par an, à l'Agence Régionale de Santé, via une application en ligne dédiée, les données relatives aux indicateurs de suivi.

ATTENTION : Les événements indésirables, les problèmes de sécurité et de qualité des soins doivent être impérativement portés à l’attention de l’ARS sans délai.

Une interrogation ? Voir la FAQ de mai 2023 publiée par le Ministère de la santé 

Un engagement valorisé financièrement

La prime de coopération, une valorisation financière du renforcement du rôle des paramédicaux.

Le décret et l’arrêté du 6 septembre 2019 fixent ainsi une prime de coopération à destination des professionnels délégués de 100 € bruts mensuels, dès octobre 2019.

Pour être éligibles à cette prime, les professionnels délégués doivent être déclarés et enregistrés auprès de l’ARS dans le cadre d’un protocole autorisé, et exercer dans un établissement de santé public.

Un financement est envisageable pour les structures d’exercice coordonné 

• Pour les protocoles de coopération nationaux :

Le Comité National des Coopérations interprofessionnelles, sur la base d’un modèle économique validé peut émettre un avis favorable au financement par l’Assurance Maladie d’un protocole national. Ce financement peut être de nature dérogatoire ou pérenne et deviendra effectif suite à la publication d’un Arrêté Ministériel d’autorisation et d’une décision de l’UNCAM.

• Pour les protocoles de coopération locaux :

Pour les MSP, les CPTS et les CDS ayant signé l'ACI (accord conventionnel interprofessionnel), le financement des protocoles de coopération locaux par l’ARS n’est pas automatique et est subordonné à la disponibilité budgétaire du Fond d’Intervention Régional.

À qui s'adresser ?

Pour toute demande, contacter l'équipe des protocoles de coopération : ars-idf-dos-csltech@ars.sante.fr

CADRE REGLEMENTAIRE ET STRATÉGIQUE

Article 66 de la Loi d’organisation et de transformation du système de santé et ses décrets d’application de septembre et décembre 2019 (pdf, 107.99 Ko)

Articles 96 et 97 de la loi ASAP (Accélération et de Simplification de l'Action Publique) (pdf, 126.81 Ko)

Art. 3 de la Loi Amélioration du système de Santé par la Confiance et Simplification (ASS CS) du 26/04/21 (pdf, 152.92 Ko)

Art. R 4011-1 à D 4011-7 du CSP : protocoles nationaux (pdf, 138.12 Ko)

• Stratégie nationale de santé et plan "Ma Santé 2022"
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 : LFSS2018
• Projet Régionale de Santé 3 IDF : Projet Régional de Santé (PRS) 2023 - 2028 | Agence régionale de santé Ile-de-France
• Haute Autorité de Santé - Protocole de coopération entre professionnels de santé
• Les protocoles de coopération - Ministère de la Santé, de la Famille, de l'Autonomie et des Personnes handicapées