Vous souhaitez assurer la permanence des soins ambulatoires pour répondre aux besoins de soins non programmés durant les heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux et des centres de santé?
Voici la marche à suivre.
Les horaires
La PDSA est organisée :
- toutes les nuits de 20h à 8h du matin
- le samedi de 12h à 20h
- les dimanches, jours fériés et ponts mobiles de 8h à 20h.
Son organisation
- Le médecin régulateur
L'organisation de la PDSA repose sur une régulation médicale des appels assurée par des médecins libéraux volontaires. Ils orientent chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert.
- Le médecin effecteur
Il intervient auprès du patient (visites ou consultations).
Les exonérations fiscales
En application de l’article 151 ter du code général des impôts (CGI) La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée (…) par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (…) est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
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