Les dispositifs d'aide à l'exercice mixte
Vous partagez votre exercice entre activité salariale et activité libérale : différents dispositifs s'offrent à vous.
Le contrat d'exercice libéral
Contrat de 5 ans maximum, renouvelable par voie d’avenant, conclu entre le directeur d’un établissement public de santé et un praticien libéral.
4 catégories de bénéficiaires contractants :
- Médecin
- Sage-femme
- Odontologiste à titre libéral
- Auxiliaire médical concernant les soins délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné
Les conditions
- Exercer à titre libéral en dehors de l’établissement d’accueil : en cabinet libéral, maison de santé pluridisciplinaire, ou clinique par exemple.
- Participer à des missions de service public attribuées à l’établissement contractant (exemple : permanence des soins).
Modalités du contrat
Le contrat doit contenir les modalités suivantes :
- Les engagements du praticien bénéficiaire ;
- Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la HAS et les sociétés savantes ;
- Les règles internes de l’établissement dans une politique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins (projet d’établissement, règlement intérieur, programme d’actions, condition d’accueil et de prise en charge des usagers) ;
- Les délais d’intervention des professionnels de santé dans la continuité des soins ;
Les clauses du contrat fixent :
- La quotité du temps de travail correspondant à la fonction
- La rémunération correspondante étant établie par référence à l’indemnité versée aux chefs de pôle.
Facturations et honoraires
Cette prestation s’effectue selon la tarification du Code de la sécurité sociale = uniquement en secteur 1.
Les honoraires de ces professionnels sont à la charge de l’établissement minorés d’une redevance.
Modalités pour rentrer dans ce dispositif
L’établissement adresse par mail, à l’ARS, le contrat ou l’avenant conclu avec le praticien.
Le cas échéant, d’autres compléments pourront être demandés.
Après étude de son contenu, ledit contrat est approuvé (ou non) par le DGARS.
La cardiologie et assimilés reste la spécialité la plus représentée dans ces contrats.
Votre contact à l'ARS
L'activité libérale des praticiens hospitaliers à l'hôpital
Contrat conclu entre le praticien hospitalier et l’établissement public de santé pour une durée de 5 ans renouvelable.
Ce dispositif s'adresse aux praticiens statutaires à temps plein exerçant dans un établissement public de santé.
Conditions à remplir pour exercer l’activité libérale
- Exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur public hospitalier
- La durée de l’activité libérale ne doit pas excéder 20% de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens hospitaliers
- Le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale doit être inférieur au nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique.
Le contrat doit être adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Les Praticiens Hospitaliers Contractuels Spécialistes Ville/Hôpital
Ce dispositif vise à permettre à des médecins de développer un exercice mixte, partagé entre une structure hospitalière publique ou privée et une structure de soins de ville (centre de santé, maison de santé pluridisciplinaire, cabinet libéral).
Toutes les spécialités (hors Médecine Générale) peuvent être concernées.
Les avantages de ce dispositif
- Débuter une carrière en appréhendant les diverses formes d’exercice, sous un angle différent de celui des études
- Exercer dans un cadre sécurisant,
- Contribuer à déterminer l'installation et le type d’exercice
- Renforcer le lien ville-hôpital
- Créer de vrais parcours professionnels pour les médecins entre la ville et l'hôpital
- Permettre à des médecins de parfaire leur formation post-internat et favoriser la mixité d’exercice
Modalités pour candidater
- Lancement des appels à candidatures au printemps,
- Instruction des dossiers avant l’été
- Prise de poste au 1er novembre de l’année en cours.
Etablissement recruteur
Les candidatures sont soumises par un seul établissement (établissement recruteur) qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ARS pendant toute la durée du contrat.
Financement du dispositif
L’Agence finance les projets de recrutements à hauteur de 60% du coût du poste d’un assistant spécialiste des hôpitaux 1ère et 2ème année (prime d’exercice territorial comprise), la partie restante étant prise en charge par les établissements de santé partenaires.
En savoir plus sur le statut des praticiens hospitaliers
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Médecins généralistes à temps partagé entre Ville et Etablissements de santé
Les structures concernées
Il s’agit de postes de médecins généralistes à temps partagé entre :
- un établissement de santé :
- Public y compris Unités de soins en milieu pénitentiaire et dispositifs publics de prévention (CLAT, CeGIDD, centre de vaccination),
- ou privé
- ou ESPIC,
- et une structure de soins ambulatoire
Territoires de la structure ambulatoire d'accueil
La structure ambulatoire d’accueil doit se situer dans des zones sous-denses
- Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP)
- Zone d’Action Complémentaire (ZAC)
- Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
Les conditions d'exercice
Exercice sur des postes mixtes combinant :
- un exercice hospitalier à temps partiel (40%)
- et un exercice ambulatoire (en libéral ou en salariat)
Durant 2 années consécutives et continues.
Comment candidater ?
La candidature est à l'initiative de l'établissement de santé
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