Que recherchez-vous ?

Le transfert d’officine

Dernière mise à jour :
12/12/2019
Crédit : Fotolia

Faut-il une autorisation ou une simple déclaration de modification ? Existe-t-il des quotas à respecter en matière de population ?
On vous indique la marche à suivre.

Quelles sont les conditions pour transférer une officine ?

1. Les conditions démographiques

Il est possible de transférer une officine :

  • Dans les communes d’au moins 2 500 habitants, dépourvues de pharmacies.
  • Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant au moins d'une pharmacie, si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés.

Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE)

2. Les conditions liées à la desserte en médicaments

Le transfert sollicité doit :

  • répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil
  • et ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.

L’optimalité de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidente est facilitée dès lors que le transfert s’effectue au sein d’un même quartier ou au sein d’une même commune lorsqu‘elle est la seule officine présente au sein de cette commune.

 

3. Les conditions liées au service de garde et d’urgence

Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence.

4. Les conditions liées au local

Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation et être accessible aux personnes à mobilité réduite.

 

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de transfert ?

  • 1

    La demande de transfert

    Elle doit être accompagnée de la totalité des pièces justificatives et adressée à l'ARS du lieu vers lequel est envisagé le transfert.

  • 2

    L'enregistrement de la demande

    Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
    C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande.

  • 3

    L'instruction de la demande

    Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre régional des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.

  • 4

    La licence

    Si la demande de transfert est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS ou conjointement des 2 ARS concernées en cas de transfert vers une autre région. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre transfert. L’ex licence est restituée à l’ARS, à l’ouverture de la nouvelle officine.

Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.

Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.

Contacts

ARS IDF - Direction de l’offre de soins - Cellule « officines de pharmacie » - 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Informations supplémentaires

La cellule "Officines de pharmacie" répond à vos question sur les autorisations d’officines (création, transfert, regroupement, modification de locaux, fermeture, gérance après décès) et vous communique toute pièce relative à votre exploitation (ex. copie de licence) :

  • Diana DINU : 01.44.02.03.67 - 06.67.72.15.08.
  • Lisnar ROMELUS : 07 64 71 14 95 
  • Simplice ETOUNGOU : 01 44 02 05 12