Le transfert d’officine
Dernière mise à jour :
30/10/2026
Quelles conditions faut-il remplir pour transférer une officine ? Existe-t-il des quotas à respecter en matière de population ?
On vous indique la marche à suivre.
Quelles sont les conditions pour transférer une officine ?
1. Les conditions démographiques
Ces conditions ne concernent que les transferts vers une autre commune. Un transfert au sein de la même commune n’est pas soumis aux seuils de population.
L’ouverture d’une officine par voie de transfert peut être autorisée :
- dans une commune (ou une commune nouvelle) comptant au moins 2 500 habitants ;
- pour une officine supplémentaire, à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants (soit une 2e officine à partir de 7 000 habitants, une 3e à partir de 11 500, etc.) ;
- dans une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, si elle desservait jusqu’alors une population d’au moins 2 500 habitants ;
- dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, dont l’une compte au moins 2 000 habitants et qui totalisent au moins 2 500 habitants, inscrites sur la liste arrêtée par le directeur général de l’ARS dans les territoires où l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante ;
- au sein d’un aéroport accueillant au moins 3 millions de passagers par an (une officine supplémentaire par tranche de 20 millions de passagers).
Le nombre d’habitants pris en compte est la population municipale issue du dernier recensement publié au Journal officiel.
2. Les conditions liées à la desserte en médicaments
Le transfert est autorisé s’il permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi au sein d’un quartier, d’une commune ou d’un ensemble de communes contiguës, et s’il ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d’origine.
La desserte est optimale lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- l’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
- les locaux sont accessibles aux personnes handicapées, respectent les conditions minimales d’installation, permettent la réalisation des missions du pharmacien d’officine et garantissent un accès permanent du public pour assurer un service de garde et d’urgence ;
- la nouvelle officine approvisionne la même population résidente, ou une population jusqu’ici non desservie, ou une population dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements.
L’approvisionnement est compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe d’origine, accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions fixées par décret, et disposant d’emplacements de stationnement.
Le quartier
Il est défini par le directeur général de l’ARS en fonction de son unité géographique (limites naturelles ou communales, infrastructures de transport) et de la présence d’une population résidente. L’arrêté mentionne les voies et limites qui le circonscrivent.
Lorsque le transfert s’effectue au sein d’un même quartier, ou au sein d’une même commune lorsqu’il s’agit de la seule officine de la commune, seules les conditions 1° et 2° sont examinées. Il en va de même dans les territoires où l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante.
3. Service de garde et local
Les exigences relatives au local (accessibilité, conditions minimales d'installation, missions du pharmacien, service de garde et d'urgence) sont précisées au 2° de la rubrique précédente. Les conditions minimales d'installation sont détaillées dans le document ci-dessous.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de transfert ?
- 1
La demande de transfert
La demande d’autorisation de transfert doit être déposée sur « Démarche Numérique » (demarche.numerique.gouv.fr) avec l’ensemble des pièces justificatives.
Lorsqu'elle est présentée par une société ou des copropriétaires, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.
Le dossier précise notamment les qualifications, la localisation et les droits sur le local.
- 2
L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande.Pour un transfert depuis une autre région, l’ARS d’accueil transmet un exemplaire du dossier complet à l’ARS de la région d’origine en vue d’une co-décision.
- 3
L'instruction de la demande
Instruction du dossier par l’ARS dans un délai maximal de 4 mois.
Durant cette période, l’avis du conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs est recueilli ; sans réponse sous 2 mois, l’avis est réputé rendu. En cas de transfert interrégional, les instances de la région d’origine sont également consultées.
L’absence de réponse de l’ARS dans les 4 mois vaut rejet.
- 4
La licence
Si la demande est acceptée, une licence est délivrée par l’ARS et fixe l’emplacement de l’officine.
L’autorisation prend effet après 3 mois et l’officine doit ouvrir dans les 2 ans qui suivent (sauf prolongation pour force majeure). L’ex licence est alors restituée à l’ARS.
Le titulaire doit ensuite effectuer les démarches auprès du CROP, de l’Assurance Maladie et du greffe compétent.
Secteur d'implantation
Le directeur général de l’ARS peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine devra être située.
Si l’emplacement proposé n’est pas situé dans ce secteur, il rejette la demande par arrêté. Vous disposez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable, à compter de la notification de cet arrêté, pour proposer un nouveau local dans le secteur fixé et produire les pièces justificatives. Pendant ce délai, votre droit d’antériorité est conservé.
Le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois suivant la réception de l’ensemble des pièces vaut rejet.
Priorité des demandes
Les demandes de regroupement sont prioritaires sur les demandes de transfert, elles-mêmes prioritaires sur les demandes de création.
Pour l’ouverture d’une officine dans une commune nouvelle ou dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, les demandes des pharmacies des communes limitrophes sont prioritaires. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.
En cas de rejet, explicite ou implicite, la demande initiale peut être confirmée dans un délai de deux mois. Le droit d’antériorité est conservé pendant ce délai et la demande confirmative est réputée présentée à la date de la demande initiale.
Contacts
ARS IDF - Direction de l’offre de soins - Cellule « officines de pharmacie » - 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
La cellule "Officines de pharmacie" répond à vos questions sur les autorisations d’officines (création, transfert, regroupement, modification de locaux, fermeture, gérance après décès) et vous communique toute pièce relative à votre exploitation (ex. copie de licence)
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