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Le regroupement d’officines

Dernière mise à jour :
30/10/2026

Améliorer la répartition des officines sur le territoire en les regroupant est actuellement le mode privilégié d'ouverture des officines.

Quelles sont les conditions pour regrouper des officines ?

1. Les conditions géographiques

Des officines peuvent se regrouper :

  • soit à l'emplacement actuel de l'une d'entre elles,
  • soit vers tout autre emplacement situé sur le territoire national.

Si le regroupement s’opère dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu’après la fermeture des locaux d’origine de chacune des officines regroupées.

2. Les conditions démographiques

Lorsque le regroupement s’opère dans une commune autre que la ou les communes d’origine, l’ouverture de l’officine regroupée peut être autorisée :

  • dans une commune (ou une commune nouvelle) comptant au moins 2 500 habitants ;
  • pour une officine supplémentaire, à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants ;
  • dans une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, si elle desservait jusqu’alors une population d’au moins 2 500 habitants ;
  • dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, dont l’une compte au moins 2 000 habitants et qui totalisent au moins 2 500 habitants, inscrites sur la liste arrêtée par le directeur général de l’ARS dans les territoires où l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante ;
  • au sein d’un aéroport accueillant au moins 3 millions de passagers par an (une officine supplémentaire par tranche de 20 millions).

Le nombre d’habitants pris en compte est la population municipale issue du dernier recensement publié au Journal officiel.

3. Les conditions de surdensité officinale

Deux officines ou plus peuvent se regrouper si leur emplacement d’origine est situé dans une commune comptant un nombre d’officines supérieur aux seuils de population mentionnés à la rubrique 2 (une officine pour 2 500 habitants, puis une par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants).

4. Les conditions liées aux besoins en médicaments de la population

Le regroupement est autorisé s’il permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi au sein d’un quartier, d’une commune ou d’un ensemble de communes contiguës, et s’il ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d’origine.

La desserte est optimale lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

  1. l’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
  2. les locaux sont accessibles aux personnes handicapées, respectent les conditions minimales d’installation, permettent la réalisation des missions du pharmacien d’officine et garantissent un accès permanent du public pour assurer un service de garde et d’urgence ;
  3. la nouvelle officine approvisionne la même population résidente, ou une population jusqu’ici non desservie, ou une population dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements.

L’approvisionnement est compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe d’origine, accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions fixées par décret, et disposant d’emplacements de stationnement.

Le quartier

Il est défini par le directeur général de l’ARS en fonction de son unité géographique (limites naturelles ou communales, infrastructures de transport) et de la présence d’une population résidente.
Lorsque le regroupement concerne des officines d’un même quartier et s’effectue au sein de ce quartier, seules les conditions 1° et 2° sont examinées. Il en va de même dans les territoires où l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante.

5. Service de garde et local

Les exigences relatives au local (accessibilité, conditions minimales d'installation, missions du pharmacien, service de garde et d'urgence) sont précisées au 2° de la rubrique précédente. Les conditions minimales d'installation sont détaillées dans le document ci-dessous.

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de regroupement ?

  • 1

    La demande de regroupement

    Le dossier est à déposer sur la plateforme Démarche Numérique (demarche.numerique.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives. 

    Il est signé par chaque associé ou copropriétaire exerçant dans l’officine regroupée. Il comporte notamment les informations relatives aux pharmaciens, aux officines concernées, au local d’accueil et aux conditions minimales d’installation.

  • 2

    L'enregistrement de la demande

    Lorsque le dossier est complet, l’ARS l’enregistre et délivre un récépissé précisant la date et l’heure d’enregistrement, qui marquent le point de départ du délai d’instruction. 

    En cas de regroupement entre plusieurs régions, l’ARS du lieu d’accueil transmet le dossier complet aux ARS des régions d’origine pour une décision conjointe.

  • 3

    L'instruction de la demande

    Le délai d’instruction est de 4 mois. Durant cette période, l’ARS recueille les avis de l’Ordre régional des pharmaciens et des organisations représentatives, réputés rendus après 2 mois sans réponse. En cas de regroupement interrégional, les instances des régions d’origine sont également consultées. 

    L’absence de réponse de l’ARS dans ce délai vaut rejet.

  • 4

    La licence

    En cas d’accord, une licence est délivrée par l’ARS ou, pour un regroupement interrégional, par décision conjointe des ARS concernées. Elle fixe l’emplacement de la future officine. L’autorisation prend effet après un délai de 3 mois suivant sa notification.

    L’officine doit être ouverte au public dans les 2 ans, sauf prolongation accordée par l’ARS en cas de force majeure.

Lorsque le regroupement est réalisé au sein d’une des communes d’origine, le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour l’application des seuils de population dans cette commune.

À l’issue d’un délai de douze ans à compter de la délivrance de l’autorisation de regroupement, le directeur général de l’ARS peut mettre fin à cette prise en compte et autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale. Il recueille au préalable l’avis du représentant régional de chaque syndicat représentatif et du conseil de l’Ordre des pharmaciens territorialement compétent.

Secteur d'implantation

Le directeur général de l’ARS peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine devra être située.

Si l’emplacement proposé n’est pas situé dans ce secteur, il rejette la demande par arrêté. Vous disposez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable, à compter de la notification de cet arrêté, pour proposer un nouveau local dans le secteur fixé et produire les pièces justificatives. Pendant ce délai, votre droit d’antériorité est conservé.

Le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois suivant la réception de l’ensemble des pièces vaut rejet.

Demandes prioritaires

Sous réserve des seuils de population, les demandes de regroupement sont prioritaires sur les demandes de transfert et de création. Pour l’ouverture d’une officine dans une commune nouvelle ou dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, les demandes des pharmacies des communes limitrophes sont prioritaires. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.

En cas de rejet, explicite ou implicite, la demande initiale peut être confirmée dans un délai de deux mois. Le droit d’antériorité est conservé pendant ce délai et la demande confirmative est réputée présentée à la date de la demande initiale.

Contacts

ARS IDF - Direction de l’offre de soins - Cellule « officines de pharmacie » - 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Informations supplémentaires

La cellule "Officines de pharmacie" répond à vos questions sur les autorisations d’officines (création, transfert, regroupement, modification de locaux, fermeture, gérance après décès) et vous communique toute pièce relative à votre exploitation (ex. copie de licence)