Le dispositif « officines en territoire fragile »

Contexte et objectifs

Les officines de pharmacie jouent un rôle essentiel dans le système de santé français, en offrant un accès direct aux soins et en garantissant la délivrance des médicaments. Le soutien aux officines en difficulté constitue une priorité des pouvoirs publics afin d’assurer un accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a instauré des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal. Cette ordonnance a été complétée par le décret et l’arrêté du 7 juillet 2024.

Quels territoires sont concernés ?

L’ordonnance du 3 janvier 2018 confie aux directeurs généraux des ARS la mission de définir les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante (« territoires fragiles »). La définition de ces « territoires fragiles » prend en compte les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. Le décret n°2024-756 et l’arrêté ministériel du 7 juillet 2024 précisent la marge de manœuvre des directeurs généraux des ARS en la matière.

Les territoires identifiés sont définis à l’échelle du territoire de vie-santé (TVS), agrégat de communes qui gravitent autour d’un pôle d’équipements et de services considérés comme les plus courants.

Cette liste regroupe 6% de la population totale de la région Île-de-France et a été arrêtée après avis du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, des huit Conseils territoriaux de santé de la région et de la Conférence régionale de santé et de l’autonomie.

Deux types de mesures sont prévues au sein de ces territoires, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions

Assouplissement des conditions d’implantation des pharmacies d’officine par voie de transfert ou de regroupement

Attention, la création de nouvelles pharmacies n’est pas concernée.

1. Au sein de ces territoires identifiés, l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement sera facilitée, notamment auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé. L’officine n’est plus tenue de desservir une population résidente à proximité si elle choisit de s’implanter auprès de ces infrastructures (application plus souple de la condition d’optimalité de la desserte en médicament dans le lieu d’accueil du transfert ou du regroupement - article L. 5125 6-2 CSP).
2. Au sein de ces territoires listés, l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement pourra également être autorisée dans certaines communes en dérogeant au seuil réglementaire des 2 500 habitants par commune (article L. 5125-6-1 CSP) :  les communes concernées doivent être contiguës dont une doit recenser au moins 2 000 habitants, être dépourvues d’officine (ne s’applique pas pour une officine supplémentaire) et totaliser ensemble un nombre d’habitants supérieur à 2 500. Ces communes sont listées au sein d’un deuxième arrêté du Directeur général de l’ARS.

⇒Pour consulter l’ensemble des conditions applicables aux transferts et aux regroupements d’officines : 

• Lien pour le transfert d’une officine
• Lien pour le regroupements de deux ou plusieurs officines

⇒Pour solliciter une demande d’implantation de pharmacie au titre de l’un ou l’autre de ces assouplissements, vous devez déposer votre dossier sur la plateforme en ligne demarches-simplifiees.fr :
 

Soutien financier

L’avenant n°1 à la convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie prévoit un accompagnement financier de 20 000 € maximum pour les officines situées dans un « territoire fragile ». 

Ces officines doivent également répondre à plusieurs critères d’éligibilité définis par la convention pharmaceutique, notamment :

• Etre en territoire sous dense en médecins,
• Avoir un chiffre d'affaires annuel déclaré à l'ARS inférieur à 1 000 000 € TTC l'année civile précédant l'année de la demande,
• Etre la seule officine de la commune.

L’accompagnement financier est formalisé par la conclusion d'un contrat tripartite entre la caisse de rattachement du pharmacien, l’ARS territorialement compétente et le ou les pharmacien(s) titulaire(s) de l'officine. Il est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable en fonction du bilan qui en sera fait et des besoins actualisés du territoire.

Les territoires fragiles éligibles au soutien financier et aux assouplissements des conditions d’installation de pharmacies d’officine sont identifiés en rouge. Les communes contiguës éligibles à la dérogation du seuil démographique des 2 500 habitants sont hachurées en bleu.

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