La création d'officine
Dernière mise à jour :
30/10/2026
L’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création nécessite un cadrage géographique, des conditions démographiques, une autorisation et quelques étapes intermédiaires.
On vous donne la marche à suivre.
Quelles sont les conditions pour créer une officine ?
1. Les conditions géographiques
L’ouverture d’une officine par voie de création ne peut intervenir que :
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), y compris les zones FRR « plus ».
2. Les conditions démographiques
La création d’une officine n’est par ailleurs possible que :
- dans une commune dépourvue de pharmacie et comptant au moins 2 500 habitants ;
- pour une officine supplémentaire, à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants (soit une 2e officine à partir de 7 000 habitants, une 3e à partir de 11 500, etc.).
Ces conditions doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, et aucune décision autorisant l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement ne doit avoir été prise pendant ce délai.
Le nombre d’habitants pris en compte est la population municipale issue du dernier recensement publié au Journal officiel.
3. Les conditions liées à la desserte en médicaments
La création est autorisée si elle permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi.
La desserte est optimale lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- l’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
- les locaux sont accessibles aux personnes handicapées, respectent les conditions minimales d’installation, permettent la réalisation des missions du pharmacien d’officine et garantissent un accès permanent du public pour assurer un service de garde et d’urgence ;
- la nouvelle officine approvisionne une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements.
4. Service de garde et local
Les exigences relatives au local (accessibilité, conditions minimales d'installation, missions du pharmacien, service de garde et d'urgence) sont précisées au 2° de la rubrique précédente. Les conditions minimales d'installation sont détaillées dans le document ci-dessous.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de création ?
- 1
La demande de création
La demande d’autorisation de création doit être déposée sur « Démarche Numérique » (demarche.numerique.gouv.fr) avec l’ensemble des pièces justificatives.
Lorsqu'elle est présentée par une société ou des copropriétaires, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.
Le dossier précise notamment les qualifications, la localisation et les droits sur le local.
- 2
L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. - 3
L'instruction de la demande
Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre régional des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Les avis sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai de deux mois.
Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
- 4
La licence
En cas d’accord, une licence est délivrée par arrêté du directeur général de l’ARS et fixe l’emplacement de l’officine. Vous devrez ensuite effectuer les démarches auprès du CROP, de l’Assurance Maladie et du tribunal de commerce.
L’autorisation prend effet après 3 mois. L’officine doit ouvrir dans les 2 ans, sauf prolongation accordée en cas de force majeure.
Le secteur d'implantation
Le directeur général de l’ARS peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine devra être située. Si l’emplacement proposé n’est pas situé dans ce secteur, il rejette la demande par arrêté. Vous disposez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable, à compter de la notification de cet arrêté, pour proposer un nouveau local dans le secteur fixé et produire les pièces justificatives. Pendant ce délai, votre droit d’antériorité est conservé. Le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois suivant la réception de l’ensemble des pièces vaut rejet.
Les demandes prioritaires
Les demandes de regroupement et de transfert sont prioritaires sur les demandes de création.
Parmi les demandes de création, sont prioritaires celles présentées par des pharmaciens n’ayant jamais été titulaires d’une licence d’officine, ou ne l’étant plus depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande.
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens en copropriété, cette priorité ne s’applique que si tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l’officine remplissent ces conditions.
Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.
En cas de rejet, explicite ou implicite, la demande initiale peut être confirmée dans un délai de deux mois. Le droit d’antériorité est conservé pendant ce délai et la demande confirmative est réputée présentée à la date de la demande initiale.
Contacts
ARS IDF - Direction de l’offre de soins - Cellule « officines de pharmacie » - 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
La cellule "Officines de pharmacie" répond à vos questions sur les autorisations d’officines (création, transfert, regroupement, modification de locaux, fermeture, gérance après décès) et vous communique toute pièce relative à votre exploitation (ex. copie de licence)
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