Exercer en France avec un diplôme étranger
Vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger et vous souhaitez exercer votre activité en France ? La procédure n’est pas la même selon le diplôme et selon le pays d’obtention du diplôme. Marche à suivre.
Il n’existe pas d’équivalence automatique entre les diplômes paramédicaux étrangers et les diplômes français.
| Aide-soignant | Ambulancier |
| Assistant dentaire | Audioprothésiste |
| Auxiliaire de puériculture | Conseiller en génétique |
| Diététicien | Ergothérapeute |
| Manipulateur en électroradiologie médicale | Opticien lunetier |
| Orthophoniste | Orthoptiste |
| Préparateur en pharmacie | Physicien médical (ex.: Radiophysicien) |
| Professions de l’appareillage (orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste) | Psychomotricien |
| Technicien de laboratoire |
...Dans un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse
Vous devez obtenir une autorisation d'exercice auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
Pour les professions suivantes et un projet d'exercice en Ile-de-France, la demande doit être adressée à la DRIEETS IDF :
- Aide-soignant,
- Audioprothésiste,
- Auxiliaire de puériculture,
- Ergothérapeute,
- Manipulateur en électroradiologie médicale,
- Orthophoniste
Pour les professions suivantes, la demande est centralisée, quelle que soit la future région d'exercice :
- Ambulancier = DREETS Hauts-de-France
- Assistant dentaire = DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
- Conseiller en génétique = DREETS Normandie
- Diététicien = DREETS Grand-Est
- Opticien lunetier = DREETS Bourgogne-Franche-Comté
- Orthoptiste = DREETS Pays de la Loire
- Préparateur en pharmacie = DREETS Nouvelle-Aquitaine
- Physicien médical = DREETS Bretagne
- Professions de l’appareillage = DREETS Centre-Val de Loire
- Psychomotricien = DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Technicien de laboratoire = DREETS Occitanie
Liste des pays concernés par la procédure d'autorisation
| Les 27 pays de l’union européenne (UE) | Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. |
| Les 3 pays de l’Espace économique européen (EEE) hors UE | Islande, Lischtenstein, Norvège |
| La Suisse |
...Dans un pays hors UE ou hors EEE
Il n’existe aucun accord de reconnaissance des diplômes (excepté avec le Québec).
Le principe : l'obtention du diplôme correspondant
1. Soit par validation des acquis de l’expérience (VAE).
La VAE est une démarche qui permet d’obtenir une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) grâce à l'expérience personnelle ou professionnelle, sans retourner en formation.
Attention, la certification que vous souhaitez obtenir (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) doit être préalablement inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
2. Soit en vous adressant directement aux instituts de formation pour vous inscrire aux concours d’entrée et obtenir le diplôme souhaité. En fonction de la réglementation, des dispenses d’unités d’enseignement peuvent être octroyées par le directeur de l’Institut de formation.
Le cas particulier du Québec
Un Arrangement en vue de la Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le Québec et la France permet de faciliter la reconnaissance mutuelle de certaines qualifications professionnelles des personnes exerçant sur ces 2 territoires.
Un ARM existe pour les audioprothésistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, podo-orthésistes et techniciens de laboratoire médical.
Cette entente ne dispense pas le professionnel d'obtenir une autorisation d'exercer en France, elle vise à faciliter et à accélérer l'obtention d'une aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementés sur les deux territoires.
Toute personne présentant au moins un diplôme étranger en lieu et place d’un des diplômes français requis par la réglementation doit déposer un dossier de reconnaissance pour son diplôme étranger et obtenir une autorisation du ministère de l’enseignement supérieur.
Il n'existe pas d'équivalences réglementaires entre diplômes français et étrangers : la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers s'applique à tous les pays, sans exception.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercer en France auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, quelque soit votre lieu de résidence.
Petit lexique
Etat membre = Etat membre de l’Union Européenne (UE)
Etat partie = Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE)
Conditions d'éligibilité des demandes
Vous pouvez déposer un dossier uniquement si vous remplissez des conditions :
De nationalité
- Vous êtes ressortissant d’un Etat membre ou partie
OU
- Vous êtes ressortissant d'un Etat 1/3 bénéficiaire de droits assimilés à un ressortissant d'un Etat membre tel que défini dans la directive 2004/38/CE (c'est à dire membre de la famille d'un citoyen de l'UE : conjoint, partenaire pacsé etc.)
ET de formation + activité professionnelle
- Vous êtes titulaire d’un titre de formation ostéo délivré par un Etat membre ou partie qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice.
OU
- Vous êtes titulaire d’un titre de formation ostéo délivré par un Etat membre ou partie + vous justifiez d’un exercice professionnel ostéo d'1 an dans un Etat, membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice
OU
- Vous êtes titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers + vous justifiez d’un exercice professionnel ostéo de 3 ans dans un Etat, membre ou partie.
Liste des justificatifs à fournir
Les documents listés doivent être traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat UE ou EEE
I – Partie administrative
- CNI ou passeport en cours de validité
- CV détaillé
II - Partie formation
- Titre de formation
- Diplômes complémentaires le cas échéant
- Mémoire de fin d'étude
- Attestation spécifiant le niveau de formation / Année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis / le contenu et la durée des stages validés
- Référentiel de formation
- Pour les titulaires d'un diplôme délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat UE ou EEE (autre que la France) : attestation de reconnaissance du titre de formation. Cette attestation doit préciser que le bénéficiaire peut légalement exercer sa profession dans l'Etat UE ou EEE concerné (autre que la France).
III - Partie activité professionnelle
- Justificatifs des formations continues / de l'expériences / des compétences professionnelles acquises dans un Etat UE ou EEE ou un Etat tiers
- Pour les personnes exercant dans un Etat UE ou EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice : justificatifs d'exercice d'1 an à temps plein ou équivalent à 1 an à temps partiel
- Pour les titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat UE ou EEE autre que la France : justificatifs d'exercice de 3 ans d’activité à temps plein ou équivalent à 3 ans à temps partiel
- Déclaration de l'autorité administratives du pays d’activité attestant de l'absence de sanctions
Téléchargement des justificatifs en PDF, jpeg ou png
Déposer sa demande
La demande doit être déposée en ligne :
Votre dossier sera instruit par la Commission nationale chargée de rendre un avis sur les demandes d’usages de titre de chiropracteur à diplôme étranger dont l'ARS Ile-de-France assure le secrétariat.
Contact
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercer en France auprès de l'Agence Régionale de Santé de votre région de résidence.
Petit lexique
Etat membre = Etat membre de l’Union Européenne (UE)
Etat partie = Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE)
Conditions d'éligibilité des demandes
Vous pouvez déposer un dossier uniquement si vous remplissez des conditions :
De nationalité
- Vous êtes ressortissant d’un Etat membre ou partie
OU
- Vous êtes ressortissant d'un Etat 1/3 bénéficiaire de droits assimilés à un ressortissant d'un Etat membre tel que défini dans la directive 2004/38/CE (c'est à dire membre de la famille d'un citoyen de l'UE : conjoint, partenaire pacsé etc.)
ET de formation + activité professionnelle
- Vous êtes titulaire d’un titre de formation ostéo délivré par un Etat membre ou partie qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice.
OU
- Vous êtes titulaire d’un titre de formation ostéo délivré par un Etat membre ou partie + vous justifiez d’un exercice professionnel ostéo d'1 an dans un Etat, membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice
OU
- Vous êtes titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers + vous justifiez d’un exercice professionnel ostéo de 3 ans dans un Etat, membre ou partie.
Liste des justificatifs à fournir
Les documents listés doivent être traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat UE ou EEE
I – Partie administrative
- CNI ou passeport en cours de validité
- CV détaillé
II - Partie formation
- Diplômes, certificats ou titres obtenus
- Attestation précisant que la formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation
- Document précisant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation : nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques - durée des stages et secteur dans lequel ils ont été réalisés
- Pour les personnes exercant dans un Etat UE ou EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice OU pour les titulaires d'un diplôme délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat UE ou EEE (autre que la France) : relevé des stages de formation post graduée éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages
III - Partie activité professionnelle
- Pour les personnes exercant dans un Etat UE ou EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice OU pour les titulaires d'un diplôme délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat UE ou EEE (autre que la France) : attestation de l'autorité compétente de l'Etat UE ou EEE d'exercice certifiant la durée de l'activité professionnelle avec les dates correspondantes.
Téléchargement des justificatifs en PDF, jpeg ou png
Déposer sa demande
La demande doit être déposée en ligne :
Votre dossier sera instruit par la Commission régionale chargée de rendre un avis sur les demandes d’usages de titre d'ostéopathe à diplôme étranger dont l'ARS Ile-de-France assure le secrétariat.
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