Exercer en France avec un diplôme étranger

Qui ? 

Lauréats des EVC (à partir de la session 2024)

Pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes l’inscription doit se faire auprès de la scolarité du 3ème cycle de l’université de rattachement du coordonnateur de la spécialité.

Pour les sage-femmes l’inscription doit se faire auprès de la scolarité de la structure de formation dans laquelle le PADHUE a été affecté.

Quoi ? 

Inscription classique, essentiellement administrative. 

Le document nécessaire : la notification d’affectation du CNG.

Quand ?

A partir du mois d’octobre 2025 et si les inscriptions sont closes : prendre contact avec le coordonnateur de la spécialité pour demander une inscription dérogatoire.

Où ?

L’université de rattachement du coordonnateur de la spécialité concernée sauf pour la médecine générale où l’inscription peut se faire dans n’importe quelle université en Ile-de-France.

Pourquoi ?

L’inscription formalise le rattachement au coordonnateur de spécialité. Un cursus pédagogique pourra être organisé mais reste à l’appréciation du coordonnateur. L’inscription permet un suivi administratif et pédagogique ainsi que l’adaptation des stages du PCC mais ne conduit pas à la délivrance du diplôme de 3ème cycle réservé aux étudiants de 3ème cycle.

Vous êtes :

• Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens
• Titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l'Union européenne et non parti à l'accord sur l'Espace économique européen
• N'ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC)

⇒ Le dispositif d’AEP permet aux PADHUE n’ayant pas encore validé les EVC de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées sous le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).

Cet exercice temporaire nécessite la délivrance préalable d'une Attestation d’Exercice Provisoire (AEP)

Où déposer la demande d'AEP ?

Pour les candidatures de médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sage-femmes, une plateforme nationale dématérialisée à l’attention UNIQUEMENT des établissements a été mise en ligne :

Concernant les spécialités suivantes : anesthésie-réanimation, chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, gériatrie, gynécologie obstétrique, hépato-gastro-entérologie, médecine cardiovasculaire, médecine d’urgence, médecine générale, neurologie, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale.

Pour les professions de : chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmacien et les spécialités : allergologie ; anatomie et cytologie pathologiques ; biologie médicale ; chirurgie maxillo-faciale ; chirurgie orale ; chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; chirurgie thoracique  et cardio-vasculaire ; chirurgie vasculaire ; dermatologie et vénéréologie ; endocrinologie –diabétologie- nutrition ; génétique médicale ; gynécologie médicale ; hématologie ; maladies infectieuses et tropicales ; médecine et santé au travail ; médecine intensive et réanimation ; médecine interne et immunologie clinique ; médecine légale et expertise médicale ; médecine nucléaire ; médecine et santé au travail ; médecine physique et réadaptation ; médecine vasculaire ; néphrologie ; neurochirurgie ; oncologie ; ophtalmologie ; oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; rhumatologie ; santé publique ; urologie

⇒La fenêtre de dépôt a été déterminée par le centre national de gestion (CNG)

Quelques précisions sur l 'AEP

• La délivrance de l’AEP N’EST PAS AUTOMATIQUE et suppose l’avis d’une commission régionale, actuellement, en cours de constitution. Les membres de cette commission sont nommés par Arrêté du DG de l’ARS.
• La durée de l’AEP est de 13 mois, renouvelable une fois.

Cette page sera actualisée régulièrement en fonction des dernières informations disponibles.

Références légales et réglementaires :

• Article 35 de la Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels dite Valletoux
• Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires 
  Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
   

Des arrêtés venant préciser les modalités d’application seront publiés prochainement au journal officiel.

• Vous êtes titulaire d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin en France ou à l'étranger ou titulaire du diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM) et vous souhaitez exercer la profession d’infirmier en France ?
• Vous êtes titulaire d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger et vous souhaitez exercer la profession d’infirmier en France ?
• Vous avez validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ?
• Vous êtes titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession d'infirmier dans le pays d'obtention ?
• Vous êtes titulaire d'un diplôme donnant accès à une profession d'auxiliaire médical mentionnée au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique enregistrées au moins au niveau 6 de qualification du cadre national des certifications professionnelles ?

Voici la marche à suivre

Au 12 juin 2026 deux cadres réglementaires coexistent :
 

Celui relatif aux articles 9 et 10 de l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat infirmier
Celui relatif aux articles 22 et 23 de l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat infirmier

Les modalités relatives aux articles 9 et 10 de l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat infirmier sont en vigueur pendant l’année universitaire 2025-2026 et 2026-2027 pour permettre la continuité de la diplomation par la DRIEETS. 

Conjointement les IFSI et l’ARS organisent progressivement la mise en œuvre des parcours adaptés tels que prévus par les articles 22 et 23 de l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat infirmier afin de permettre les premières diplomations par les Universités à partir de juin 2029.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces deux modalités.

ARTICLES 9 ET 10 DE L’ARRETE DU 31 JUILLET 2009 MODIFIE RELATIF AU DIPLOME D’ETAT INFIRMIER

Références réglementaires :
Les modalités de validation directe du diplôme d’Etat infirmier (DEI) par le jury pour les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM : Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales sanctionne le 2ème cycle des études médicales (1er cycle (DFGSM) : 3 ans ; 2ème cycle (DFASM) : 3 ans) sont encadrées par les articles 9 et 10 de l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat infirmier.

Article 9 – « Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier défini à l'article 35, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;
2° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1, 2, 4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté. Par dérogation, les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger doivent avoir réalisé un stage d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'établissement après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier. »

Ne sont pas autorisés à se présenter directement au jury du DEI les chirurgiens-dentistes et les stomatologues.

Modalités :
Les candidats au DEI répondant aux exigences précisées dans l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet modifié relatif au diplôme d’État infirmier s’inscrivent dans l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de la liste suivante, le plus proche de leur domicile francilien :

ARTICLES 22 ET 23 DE L’ARRETE DU 20 FEVRIER 2026 RELATIF AU DIPLOME D’ETAT INFIRMIER

Références réglementaires :
Le dispositif de formation permettant l’accès au diplôme d’État d’infirmier (DEI) par un parcours de formation adapté est régi par les articles 22 et 23 de l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier.
Ces dispositions sont précisées au titre IV de l’arrêté du 20 février 2026, intitulé « Parcours de formation adapté permettant une présentation au jury du diplôme d’État d’infirmier ».

Article 22 – « I. - Peuvent déposer un dossier de candidature pour être autorisés à suivre un parcours de formation adapté :
1° Les titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin en France ou à l'étranger ;
2° Les titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de sage-femme en France et à l'étranger ;
3° Les personnes ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ;
4° Les titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession d'infirmier dans le pays d'obtention ;
5° Les titulaires d'un diplôme donnant accès à une profession d'auxiliaire médical mentionnée au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique enregistrées au moins au niveau 6 de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
 

II. - Le dossier de candidature comporte :
1° La copie d'une pièce d'identité, passeport ou titre de séjour ;
2° Un curriculum vitae ;
3° La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
4° Une lettre de motivation ;
5° Une attestation de niveau de langue B2 française pour les candidats étrangers.
Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Le directeur référent du groupement fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature, après avis du président de l'université.
La décision d'admission dans le parcours de formation adapté est prise par le directeur de l'institut, sur proposition de la commission d'admission mentionnée à l'article 6. »

Article 23 – « Pour être présentés au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats relevant de l'article 22 remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Valider le domaine A « Sciences infirmières et raisonnement clinique » dans les conditions prévues par le référentiel de formation figurant en annexe III ;
2° Maîtriser les 4 actes mentionnés dans l'évaluation de l'UE B.3 « Pratiques et interventions infirmières » en stage ou en pratique simulée ;
3° Réaliser deux stages à temps complet de soins infirmiers, validant l'acquisition des compétences des domaines 1 à 3 figurant en annexe II, d'une durée totale de :
a) 10 semaines à 33 semaines pour les candidats relevant des 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 22 ;
b) 8 semaines pour les candidats relevant du 2° du I de l'article 22.
Les modalités et typologies des stages ainsi que la durée totale de stage sont fixées par le directeur de l'institut de formation sur proposition de l'instance compétente.
4° Réaliser une synthèse structurée écrite et orale d'une analyse critique de la littérature à partir d'une question clinique ou professionnelle ;
5° Être titulaire d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Ces candidats sont admis à présenter à deux reprises leur candidature devant le jury du diplôme d'Etat d'infirmier. Une dérogation peut être accordée par le président de l'université après avis de l'instance compétente. »

Ces textes étant très récents, leur mise en œuvre opérationnelle est en cours de préparation. A ce stade, les instituts de formation et les universités travaillent à la définition des modalités concrètes d’application (constitution des dossiers d’admission, organisation du parcours de formation, calendrier, etc.).

En conséquence, nous ne sommes pas encore en mesure de vous préciser les démarches à accomplir.
Nous actualiserons cette page autant que de besoin, nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.

Nous vous invitons également à vous rapprocher du groupement universitaire le plus proche de votre domicile, parmi la liste ci-dessous, qui pourra vous donner les informations actualisées relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Vous avez obtenu vos diplômes permettant l’exercice de votre profession en dehors de l’Union Européenne (quelle que soit votre nationalité), vous êtes ainsi praticien à diplôme hors Union Européenne (PADHUE).

Votre demande d’autorisation d’exercice (AE) vous permettant d’exercer sur le territoire français va se faire en 3 grandes étapes.

Etape 1

Vous trouverez toutes les informations sur le site du CNG (EVC).

Etape 2

Après votre réussite aux EVC, vous êtes désormais lauréat.

Vous devez candidater sur un poste publié dans votre spécialité, auprès des établissements de santé.

Etape 3

Une fois le PCC réalisé, vous pouvez demander une autorisation d’exercice de votre profession en France. Vous passerez donc devant la commission d’autorisation ministérielle compétente. Pour cela, il vous faut préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (AE) à envoyer au bureau des autorisations d’exercice.

Tous les dossiers déposés auprès de l’ARS, et éligibles à la procédure, ont été soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) par spécialité.

La CRAE a formulé une proposition pour chaque dossier sur l’autorisation d’exercice (AE) :

• Soit avis favorable
• Soit avis défavorable
• Soit réalisation d’un parcours de consolidation des compétences (PCC)

Cet avis a été transmis à la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) qui rend une décision définitive au regard du dossier du candidat et de ce qui est attendu pour l’exercice de la spécialité.

Dans le cas où un PCC est prescrit par la CNAE, dès réception de la notification, le candidat l’adresse à l’ARS  sur la messagerie : ARS-IDF-DOS-CONCOURS-PAE-EVC@ARS.SANTE.FR

Le candidat est invité à contacter les services agréés de sa spécialité pour solliciter un engagement d’accueil, signé par la direction de l’établissement. Il le transmet à l’ARS, qui sollicite l’avis du coordonnateur de la spécialité.  

Une fois l’avis recueilli, la DGARS affecte le candidat, sur le statut de praticien associé à temps plein, au sein du ou des services agréés pour la formation du 3e cycle des études médicales, répondant aux attendus de la décision de la CNAE.

En vue de l’accomplissement du PCC, le candidat s’inscrit en parallèle à l’Université dans le cadre de la formation initiale.

L’attestation d’affectation est transmise au candidat, qui la communique à l’établissement concerné. Cette attestation ne mentionne pas de date de prise de fonctions.  Cette date est convenue entre l’établissement auquel le praticien est actuellement rattaché et l’établissement où le praticien effectuera son PCC.

Lorsque les prescriptions concernent plusieurs services (ex : 2 mois en pédiatrie, 6 mois en médecine générale), le candidat doit organiser le calendrier avec les services concernés.

Les demandes de PCC sont en cours de traitement : le délai d’instruction peut être de plusieurs semaines au regard du volume concerné et des différents avis et consultations requis. Au regard de ces éléments, il est demandé de ne pas surcharger la boite mail générique ou de démultiplier les messages sur le même sujet.

Une fois la totalité du PCC effectué, le candidat transmet sa demande d’autorisation d’exercice au CNG afin que son dossier soit soumis à la CNAE.

Mise à disposition d’un lauréat des EVC ou d’un candidat de la procédure dérogatoire dite Stock en cours de parcours de consolidation des compétences (PCC)

« Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'établissement d'accueil. Une copie de la décision est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'exercice, le service d'affectation et le praticien référent pendant la durée de la mise à disposition.
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondantes par l'établissement d'accueil.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement ».

Référence juridique : R.6152-907 du Code de la santé publique (CSP)