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Exercer en France avec un diplôme étranger

Dernière mise à jour :

Date de publication

29/10/2020

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Accroche

Vous êtes un praticien titulaire d'un diplôme obtenu hors de l’Union Européenne et de l’espace économique européen (PADHUE) et vous souhaitez exercer votre activité en France ? Voici la marche à suivre.

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Contenu du bloc éditorial

Comment effectuer une demande d’autorisation d’exercice ?
 

! En avant propos :

  • Si vous êtes médecins, le dépôt des dossiers se fait auprès des Agences régionales de santé (ARS)
  • Si vous êtes pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous êtes invités à contacter le Centre National de Gestion (CNG)

 

Le dépôt des dossiers de candidatures de médecins à l’ARS Ile-de-France s'effectue UNIQUEMENT via la plateforme « démarches-simplifiées ».

Les candidatures en ligne seront ouvertes du 1er novembre 2020 au 29 juin 2021

DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER en ligne

 

Attention : les dossier transmis par une autre voie (postale, électronique - mail, en mains propres) ne seront pas traités

 

 

Merci de réunir l'ensemble des pièces demandées sous un seul document scanné au format PDF

Ne joindre aucun bulletin de casier judiciaire lors de la constitution du dossier

  1. Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est présentée ; 
  2. Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ; 
  3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d’exercice, telles que des attestations ou des contrats de travail ; 
  4. Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier  
  5. Un CV détaillé
  6. Si le candidat s’y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux EVC mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ; 
  7. Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de l’exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l’autorité compétente de cet Etat, datant de moins d’un an, attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées; 
  8. Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ; 
  9. Un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (le bulletin du casier judiciaire no 2 ne pouvant pas être délivré et remis à un particulier, vous n'avez pas à joindre cette pièce au dossier) ; 
  10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien- dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ; 
  11. Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant.

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35 rue de la gare 75019 Paris

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