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Exercer en France avec un diplôme étranger

Dernière mise à jour :
20/07/2021
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Crédit : Fotolia

Vous êtes un praticien titulaire d'un diplôme obtenu en dehors de l’Union Européenne et de l’espace économique européen (PADHUE) et vous souhaitez exercer votre activité en France ? Voici la marche à suivre.

Comment déposer une demande d’autorisation d’exercice en France ?
 

2 procédures sont proposées en fonction de votre situation :

  • La procédure de régularisation
  • Le concours aux Epreuves de Vérification des Connaissances (EVC)

Vous êtes médecins

Le dépôt des dossiers de candidature s'effectue auprès de l'ARS Ile-de-France, UNIQUEMENT via la plateforme « démarches-simplifiées ».

DÉPOSER VOTRE DOSSIER EN LIGNE

! Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 29 octobre 2021

 

Liste des pièces à fournir sur le site d’inscription en ligne

Merci de réunir l'ensemble des pièces demandées sous un seul document scanné au format PDF
Ne joindre aucun bulletin de casier judiciaire lors de la constitution du dossier

  1. Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est présentée ; 
  2. Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ; 
  3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d’exercice, telles que des attestations ou des contrats de travail ; 
  4. Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier  
  5. Un CV détaillé
  6. Si le candidat s’y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux EVC mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ; 
  7. Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de l’exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l’autorité compétente de cet Etat, datant de moins d’un an, attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées; 
  8. Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ; 
  9. Un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (le bulletin du casier judiciaire no 2 ne pouvant pas être délivré et remis à un particulier, vous n'avez pas à joindre cette pièce au dossier) ; 
  10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien- dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ; 
  11. Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant.

 

Vous êtes pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme

Vous êtes invités à contacter le Centre National de Gestion (CNG)

Site du CNG

Les EVC s'adressent aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.

Le dépôt des dossiers de candidature s'effectue en ligne - onglet "Inscription" :

Déposer votre dossier en ligne

! Les inscriptions sont ouvertes du 19 juillet 2021 au 20 août 2021 inclus à 17 heures, heure de clôture des dépôts.

 

Liste des pièces à fournir sur le site d’inscription en ligne :

CONCOURS

EXAMEN

(réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises)

a) Une copie lisible de la carte d’identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions; a) Une copie lisible de la carte d’identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions;
b) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie polyvalente, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention

b) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie polyvalente, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention

c) une copie du diplôme correspondant à la spécialité dans laquelle ils s’inscrivent sauf pour la médecine générale, la gériatrie et la médecine d’urgence c) une copie du diplôme correspondant à la spécialité dans laquelle ils s’inscrivent sauf pour la médecine générale, la gériatrie et la médecine d’urgence
d) La copie de l’un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2014 : DALF – DELF – TCF en cours de validité – TEF en cours de validité –Baccalauréat obtenu en France -  DU ou DIU  ou capacités obtenus en France – Attestation de l’université d’obtention indiquant que le cursus des études médicales a été réalisé en langue française d) La copie de l’un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2014 : DALF – DELF – TCF en cours de validité – TEF en cours de validité –Baccalauréat obtenu en France -  DU ou DIU  ou capacités obtenus en France – Attestation de l’université d’obtention indiquant que le cursus des études médicales a été réalisé en langue française
  e) selon le cas : soit le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l’inscription spécifique en cette qualité; soit pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

 

 

! Les dossier qui ne seront pas transmis en ligne ne seront pas traités.

Contacts

13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis