Création d’un site internet de vente de médicaments
Vous êtes pharmacien et vous souhaitez proposer à la vente des médicaments sur Internet ? On vous donne la marche à suivre.
Qu'est-ce que la vente de médicaments en ligne ?
Définition de la VMI : activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
Qui peut créer et exploiter un site de vente de médicaments sur internet (VMI) ?
La création et l’exploitation d’un site de VMI est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine, aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.
Peuvent également exploiter un site de VMI :
- le pharmacien adjoint ayant reçu délégation,
- Le pharmacien gérant après décès
La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site Internet.
Pour quel type de produit ?
La VMI porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.
La déclaration préalable
L’activité de VMI est soumise à déclaration préalable. Vous devez effectuer une déclaration accompagnée d’un dossier. La déclaration doit être adressée au Directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente.
L’Agence régionale de santé dispose d’un délai de 21 jours pour vous informer de la complétude ou non de votre dossier.
Si le dossier est incomplet, le pharmacien disposera d’un délai de 15 jours pour présenter les éléments demandés.
A l’issue de ce délai :
- soit le dossier sera déclaré complet et l’activité pourra démarrer,
- soit le dossier sera déclaré incomplet et le pharmacien sera invité à effectuer une nouvelle déclaration préalable.
Si vous souhaitez exercer l’activité de commerce électronique de médicaments sur internet, vous êtes invité à déclarer cette dernière via le portail démarches simplifiées en cliquant sur le lien suivant :
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