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Création d’un site internet de vente de médicaments

Dernière mise à jour :

Date de publication

05/08/2020

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Vous êtes pharmacien et vous souhaitez proposer à la vente des médicaments sur Internet ? On vous donne la marche à suivre.

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Qu'est-ce que la vente de médicaments en ligne ? 

Définition de la VMI : activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

Qui peut créer et exploiter un site de vente de médicaments sur internet (VMI) ?

La création et l’exploitation d’un site de VMI est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine, aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.

Peuvent également exploiter un site de VMI :

  • le pharmacien adjoint ayant reçu délégation,
  • Le pharmacien gérant après décès

La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site Internet.

Pour quel type de produit ?

La VMI porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.

L’obtention d’une autorisation

L’activité de VMI est soumise à autorisation. La demande doit être adressée au Directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente.
Compter 2 mois de délai d’instruction à réception d’une demande complète.
Penser également à en informer le conseil de l’Ordre des pharmaciens.

Si vous souhaitez déposer un dossier de demande de création d’un site de VMI, vous êtes invité à télécharger le dossier-type ci-dessous. Celui-ci doit être complété, daté et signé.

 

Tout changement d’un ou de plusieurs éléments de l’autorisation initiale doit faire l'objet d'une déclaration à adresser à l’ARS.

 

Consulter les modalités d'instruction des demandes d'autorisation :

Contacts

Contacts

Territoire

Île-de-France

Téléphone

01.44.02.07.67

Adresse postale

ARS IDF - 35, Rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19

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