Je souhaite transférer mon officine

Photo d'un jeune pharmacien en officine

Faut-il une autorisation ou une simple déclaration ?

Si l'adresse de la pharmacie est modifiée, le transfert est soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS). Un dossier de demande de transfert doit être déposé auprès de l'ARS du futur lieu d'implantation de votre officine.

Si l'adresse reste identique, ou si le changement de local est provisoire et n'a aucune incidence sur la desserte en médicaments de la population résidant à proximité de l'officine, une simple déclaration de modification substantielle des conditions d'installation suffit. Elle doit être adressée à l'ARS et au Conseil régional de l'Ordre compétent.

À noter, toute modification d’adresse sans déplacement (par exemple, changement de nom d’une rue) doit être portée à la connaissance de l’ARS. Le DG de l’ARS prendra alors un arrêté modificatif de la licence de l’officine.

Où peut-on transférer son officine ?

  • Dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.
  • Dans les communes dont le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500, dépourvues de pharmacies.
  • Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant au moins d'une pharmacie, si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés.

Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE).

Des quotas dérogatoires sont fixés pour les départements de la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : le quota de 2500 habitants est porté à 3500. 

Les transferts s’effectuant au sein d’une même commune ne sont pas soumis à ces conditions de quota.

Quels sont les autres critères ?

Outre le respect des quotas dans le cadre d'un transfert intercommunal, la demande d'autorisation doit faire apparaître que le transfert sollicité permet une desserte en médicaments optimale  au regard des besoins de la population résidente du lieu d’implantation et qu'il ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine.

Lorsque le transfert de l’officine s’effectue au sein d’un même quartier, ou au sein d’une même commune lorsqu’elle est la seule officine présente au sein de cette commune, les conditions de l’optimalité du transfert sont assouplies.

Le lieu du transfert doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence. Le local proposé doit en outre respecter les conditions minimales d'installation.

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de transfert ?

La demande de transfert, accompagnée de la totalité des pièces justificatives (arrêté du 30 juillet 2018), doit être adressée à l'ARS du lieu vers lequel est envisagé le transfert. Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.

Au vu des documents fournis, l'ARS vous informe par écrit de la complétude de votre dossier : c'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande (délai maximum de 4 mois). Au cours de l’instruction les avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans les régions d'accueil et d'origine sont recueillis. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet

Le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur de la commune dans lequel l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.

Le saviez-vous ? Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d’autorisation de transfert bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création (dans les conditions prévues à l’article L.5125-20  et au 2° de l’article L.5125-3  du code de la santé publique). Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.

Si la demande de transfert est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS (ou conjointement par les 2 ARS concernées en cas de transfert vers une autre région). Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre transfert. 

Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'ARS qui vous conseillera et vous guidera dans vos démarches.