Structures juridiques

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Le choix du statut pour créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)

Le statut de la MSP est laissé au libre choix des professionnels. Toutefois si plusieurs statuts juridiques sont possibles, seule la constitution en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) permet la rémunération d'activités exercées en commun.

La SISA

Quels sont les avantages de ce statut ?

La SISA permet :

  • la mise en commun de moyens, comme pour une société civile de moyens (SCM) ;
  • la perception par la structure de rémunérations de l'Assurance Maladie de certaines activités exercées en équipe (comme la coordination autour de la prise en charge du patient) ;
  • le maintien de l'exercice, par les professionnels de santé, de leur activité en leur nom propre ;
  • la garantie de la transparence fiscale : les rémunérations perçues peuvent être réparties entre des associés qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels.

Consulter le guide pratique sur les SISA à capital fixe ou variable

À qui s'adresse-t-elle ?

La SISA s'adresse exclusivement aux professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Elle doit comporter au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Quand constituer une SISA ?

Il est conseillé de choisir ce statut dès la création de la MSP. En effet, il est beaucoup plus simple de créer une SISA dès le départ que de transformer une société existante en SISA (à moins qu'il ne s'agisse d'une SCM auquel cas, la seule modification des statuts suffit).

 

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