Création d’un site internet de vente de médicaments par une officine de pharmacie, une pharmacie minière ou une pharmacie mutualiste

Le commerce électronique de médicament est autorisé en France depuis décembre 2012. La réglementation applicable a été mise à jour pour s’adapter au mieux aux besoins des patients et garantir la sécurité du produit et des informations de santé qui transitent par ces sites.

Définition

Le commerce électronique de médicament est défini à l’article L.5125-33 du code de la santé publique. Il s’agit de « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ».

La vente ou la proposition de vente à distance (Click and Collect) et par voie électronique constitue une activité de commerce électronique de médicament. Cette définition est confirmée par l’Insee qui précise que « les biens et les services font l'objet d'une commande déposée via ces réseaux, mais le paiement et la livraison ultime du bien ou du service peuvent être effectués par des méthodes traditionnelles ».

En pratique

La création d’un site internet destiné à la vente et/ou la réservation de médicaments sur internet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ( délai d’instruction de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet).

Cette possibilité est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine et aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.

La VMI porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.

Ainsi les règles techniques et bonnes pratiques applicables au commerce électronique de médicaments sont décrites par 2 arrêtés en date du 28 novembre 2016 :

 

  • L’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments
  • L’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine

 

Si vous souhaitez créer un site internet de vente de médicaments vous êtes invités à consulter les liens ci-contre et notamment à télécharger le dossier-type. Celui-ci doit être rempli, complété, daté et signé