Site internet de vente de médicaments

L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et le décret d’application n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 autorisent une nouvelle modalité de dispensation de médicaments par commerce électronique.

La création d’un site internet de vente de médicaments est soumise à autorisation par le directeur général de l’ARS (délai d’instruction : 2 mois à réception d’un dossier complet).

Cette possibilité est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine et aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.

Elle porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.

Si vous souhaitez créer un site internet de vente de médicaments vous êtes invités à consulter les liens ci-contre et notamment à télécharger le dossier-type. Celui-ci doit être rempli, complété, daté et signé.