Je souhaite regrouper mon officine avec celle d'un confrère

Photo d'un panneau d'information

Pour améliorer la répartition des officines sur le territoire, le regroupement est actuellement le mode privilégié d'ouverture de l'officine.

Faut-il une autorisation ?

Tout regroupement de 2 ou plusieurs officines de pharmacie en un lieu unique doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'agence régionale de santé (ARS) du futur lieu d'implantation de votre officine. 

Où peut-on s'installer lors d'un regroupement d'officines ?

Des officines peuvent se regrouper soit à l'emplacement actuel de l'une d'entre elles, soit sur un nouvel emplacement situé dans la commune de l'une des pharmacies regroupées : dans ce cas, les demandes de regroupement ne sont soumises à aucune condition de quota démographique (contrairement à la procédure de transfert).

Dans le cadre d'un regroupement vers une commune autre que la ou les communes d’origine, celui-ci est soumis à des conditions de quota démographique dans la commune d’accueil qui sont les mêmes que dans le cadre d’une ouverture d’officine par voie de transfert (pour plus de détails sur ces quotas, aller dans la partie « Transfert d’officine »).

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

Seules peuvent demander à se regrouper les officines dont l’emplacement d’origine est situé dans une commune en surdensité officinale (au regard des seuils prévus à l’article L. 5125-4 du CSP). 

La demande d'autorisation doit démontrer que le regroupement sollicité répond de façon optimale aux besoins en médicaments  de la population résidant dans le quartier d'accueil et qu'il ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.

La démonstration de l’optimalité de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidente est facilitée dès lors que le regroupement est celui d’officines d’un même quartier et qu’il s’effectue au sein de ce dernier. 

Le lieu du regroupement doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence. Le local proposé doit en outre respecter des conditions minimales d'installation.

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de regroupement ?

La demande de regroupement, complétée des pièces justificatives, est à adresser à l'ARS du lieu où est envisagé le regroupement. Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre aux demandeurs un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement. 

Au vu des documents fournis, l'ARS vous informe par écrit de la complétude de votre dossier : c'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. Il est statué sur la demande de regroupement dans un délai de 4 mois suivant la réception du dossier complet, après avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession des régions d'accueil et d'origine. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.  

L'ARS peut imposer un (ou des) secteur de la commune où l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelables pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.

Le saviez-vous ? Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert et de création. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes. 

Si la demande de regroupement est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS, ou conjointement des 2 ARS concernées. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre regroupement.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec l'ARS qui vous conseillera et vous guidera dans vos démarches.