Je souhaite regrouper mon officine avec celle d'un confrère

Photo d'un panneau d'information

Pour améliorer la répartition des officines sur le territoire, le regroupement est actuellement le mode privilégié d'ouverture de l'officine.

Faut-il une autorisation ?

Tout regroupement de 2 ou plusieurs officines de pharmacie en un lieu unique doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'agence régionale de santé (ARS) du futur lieu d'implantation de votre officine.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec le référent installation de l'ARS qui vous conseillera et vous guidera dans vos démarches.

Où peut-on s'installer lors d'un regroupement d'officines ?

Des officines peuvent se regrouper soit à l'emplacement actuel de l'une d'entre elles, soit sur un nouvel emplacement situé dans la commune de l'une des pharmacies regroupées.
Les demandes de regroupement ne sont soumises à aucune condition de quota démographique (contrairement à la procédure de transfert).

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

La demande d'autorisation doit démontrer que le regroupement sollicité répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et qu'il ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.
Le lieu du transfert doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence. Le local proposé doit en outre respecter des conditions minimales d'installation.

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de regroupement ?

La demande de regroupement, complétée des pièces justificatives est à adresser à l'ARS du lieu où est envisagé le regroupement.
Au vu des documents fournis, l'ARS vous informe par écrit de la complétude de votre dossier : c'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande.
Il est statué sur la demande de regroupement dans un délai de 4 mois suivant la réception du dossier complet, après avis du préfet, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) et des organisations représentatives de la profession des départements d'accueil et d'origine.
L'ARS peut imposer une distance à respecter entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche, ou déterminer le secteur de la commune où l'officine devra être située.
Si la demande de regroupement est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS, ou conjointement des 2 ARS concernées.
Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre regroupement.