Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

L'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles est destinée aux professions libérales soumises à l'impôt sur les bénéfices qui ont créées leur activité nouvelle en zone d'aide à finalité régionale (consulter la carte interactive).

Pour en bénéficier le professionnel doit :

  • être soumis à l'impôt sur les sociétés et
  • l'activité doit être nouvelle ce qui exclut la restructuration, l'extension ou la reprise d'activité