Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'exonération de cotisation foncière est destinée aux professions libérales de santé soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2000 habitants.

  • Pour en bénéficier les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
  • Cette exonération prend effet à compter de l'année qui suit celle de l'établissement du bénéficiaire dans la commune, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans selon que la collectivité territoriale ou son groupement aura délibéré.