Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire

Le dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA) s’inscrit dans le sillage du dispositif PTMG [pensez à consulter la rubrique correspondante] ; elle vise à favoriser l’installation et le maintien  des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : pour connaître les zones éligibles, reportez-vous à la cartographie régionale.

A qui s'adresse ce contrat ?

Le contrat de PTMA est ouvert :

  • aux médecins généralistes et autres spécialistes,
  • conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins,
  • installés dans des territoires manquants de professionnels.

Ce contrat offre une rémunération forfaitaire complémentaire en cas de congés maternité, paternité ou maladie.

 

Concrètement, comment signer un contrat de PTMA ?

Le  médecin signe un contrat avec l’ARS par lequel il s’engage à exercer son activité dans un territoire caractérisé comme fragile, à respecter les tarifs opposables ou, lorsqu’il y est autorisé, à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d’honoraires.

En contrepartie, il pourra bénéficier, en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie, d’une rémunération forfaitaire complémentaire durant son congé.

Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois.

Qui peut devenir PTMA ?

Ce dispositif s'adresse aux médecins, généralistes ou autres spécialistes, qui souhaitent s'installer, ou qui sont installés à partir du 1er janvier 2015,  en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral.

Pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le contrat doit avoir été signé au moins trois mois avant l’interruption d’activité.

Les autres conditions :

·        être installé ou s’installer dans une zone fragile ou de vigilance.

·        ne pas être lié par contrat de PTMG.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

Une rémunération forfaitaire complémentaire  est versée après 3 mois d'activité en tant que PTMA et à la condition d’avoir réalisé au minimum les 165 consultations  au cours d’un de ces trois mois :

  • en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération de 3 105€* brut est versé au praticien.

  • en cas de congé paternité, ce complément est de 1 138€ brut (soit un complément de rémunération égal à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour le congé maternité, correspondant aux 11 jours légaux de congé pour cause de paternité)
  • pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.

Quels sont les engagements qui me sont demandés ?

respecter les tarifs opposables (secteur I), ou adhérer au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale, pour les professionnels autorisés à pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels ;

réaliser au cours de l’un des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité, une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations par mois, soit 3795 € pour un généraliste (23€ x 165) et 4620 € pour un spécialiste (hors permanence des soins) ;

prendre des engagements tendant à garantir son remplacement durant toute la période d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie.

Le contrat comporte également des engagements individualisés, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.

Quelle est la procédure ?

La signature se fait directement auprès du référent installation.

Le médecin  adresse chaque mois à l’ARS une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue par le contrat.