Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire

Le dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA) s’inscrit dans le sillage du dispositif PTMG ; elle vise à favoriser l’installation et le maintien des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires  caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Le médecin signe un contrat avec l’ARS par lequel il s’engage à exercer son activité dans une Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) ou une Zone d'Action Complémentaire (ZAC), à respecter les tarifs opposables ou, lorsqu’il est autorisé, à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d’honoraires.

En contrepartie, il pourra bénéficier, en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie, d’une rémunération forfaitaire complémentaire durant son congé.

Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois.

A qui s'adresse ce contrat ?

Le contrat de PTMA est ouvert :

  • aux médecins généralistes et autres spécialistes,
  • conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins,
  • installés ou s’installant dans une ZIP ou une ZAC,
  • en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral
  • non liés par contrat de PTMG

Pour connaître les zones éligibles, reportez-vous à la cartographie de votre région.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

Une rémunération forfaitaire complémentaire  est versée après 3 mois d'activité en tant que PTMA et à la condition d’avoir réalisé au minimum les 165 consultations  au cours d’un de ces trois mois :

  • en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération de 3 105€* brut est versé au praticien,
  • en cas de congé paternité, ce complément est de 1 138€ brut (soit un complément de rémunération égal à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour le congé maternité, correspondant aux 11 jours légaux de congé pour cause de paternité),
  • en cas de congé maladie supérieur à 7 jours et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération est versé au praticien à hauteur de 1 552,50€ brut,
  • pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.

Quels sont les engagements qui me sont demandés ?

respecter les tarifs opposables (secteur I), ou adhérer au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale, pour les professionnels autorisés à pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels ;

réaliser au cours de l’un des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité, une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations par mois, soit 3795 € pour un généraliste (23€ x 165) et 4620 € pour un spécialiste (hors permanence des soins) ;

prendre des engagements tendant à garantir son remplacement durant toute la période d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie.

Le contrat comporte également des engagements individualisés, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.

Quelle est la procédure ?

La signature se fait directement auprès du référent installation.

Le médecin  adresse chaque mois à l’ARS une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue par le contrat.