Démarches pour initier ou adhérer à un protocole

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Quel est l'objet du dispositif de coopération entre professionnels de santé, dit "protocoles de coopération article 51 de la loi HPST" ?

Ce dispositif permet aux professionnels de santé de s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer des transferts d'activités ou d'actes de soins, voire de réorganiser le mode d'intervention auprès du patient.
Directement bénéfiques aux patients en permettant notamment la diminution notable des temps d'attente à une consultation ou à un acte médical, les transferts de compétence le sont tout autant pour les professionnels de santé : ils reconnaissent l'acquisition d'un savoir-faire nouveau, favorisent l'échange interprofessionnel et incitent à la coordination des prises en charge.

À qui s'adresse la coopération entre professionnels de santé ?

Tous les professionnels de santé et quels que soient le secteur et le cadre d'exercice (salarié public ou privé, libéral, établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluriprofessionnelle…) peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération si celle-ci est de nature à améliorer l'organisation ou la prise en charge des soins, dans un territoire de santé.

Quelles sont les conditions ?

Le projet doit être à l'initiative des professionnels de santé ; il doit répondre à un besoin de santé de la région.
Il doit recevoir un avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et faire l'objet d'un arrêté de l'agence régionale de santé (ARS).

Quelle est la procédure ?

Vous avez un projet de coopération que vous souhaitez formaliser

Le projet doit faire l'objet d'un protocole soumis à l'ARS. Ce protocole doit préciser l'objet et la nature de la coopération, le lieu d'exercice et le champ d'intervention des professionnels concernés.
Il doit s'accompagner, pour permettre un octroi éventuel de financements dérogatoires, "d'un modèle économique" -proposant des modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés- élaboré avec l'appui de l'ARS.
L'ARS s'assure que le protocole répond à un besoin de santé de la région. Si cette première condition est satisfaite, l'ARS transmet le protocole à la HAS, ainsi qu'au collège des financeurs chargé d'émettre un avis sur le modèle médico-économique.
L'ARS autorise la mise en œuvre du protocole, par arrêté, après avis conforme de la HAS et du collège des financeurs.
Des aménagements du dispositif sont prévus, afin de simplifier ces démarches et d'ouvrir la possibilité d'appels à projet nationaux.

Vous souhaitez intégrer un protocole de coopération déjà mis en place dans votre région

Pour connaître les protocoles de coopération mis en place ou en projet dans votre région, reportez-vous au portail du ministère de la santé COOP-PS, à la rubrique régionale ou encore contactez votre ARS.

Quelles sont les sources de financement ?

Le collège des financeurs peut décider d'accorder un financement dérogatoire pour une durée n'excédant pas 3 ans, renouvelable une fois. Ce financement doit s'accompagner d'une évaluation médico-économique du protocole.

À qui s'adresser ?

Vous avez un projet de protocole et vous souhaitez être accompagné dans la formalisation de votre projet, ou vous envisagez d'intégrer un protocole déjà déployé dans votre région, n'hésitez pas à contacter votre ARS.