Aides de l'Assurance Maladie

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L’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes publié le 27 octobre 2017 instaure un nouveau dispositif d'aides financières incitatives à l'installation ou au maintien en exercice libéral dans les zones qualifiées de très sous dotées en offre d'orthophonistes.

Ce dispositif se traduit par la formalisation de 4 nouveaux "contrats incitatifs orthophoniste" qui entreront en vigueur dès lors qu’auront été publiés par chaque ARS d’une part, les arrêtés régionaux relatifs au nouveau zonage et d’autre part les arrêtés régionaux portant publication des contrats incitatifs régionaux (déclinaison des contrats types nationaux définis dans l’avenant 16 précité).

Dans l’attente de la publication de ces nouveaux contrats par les ARS, le "contrat incitatif orthophonistes" en cours, conclus dans le cadre des avenants 13 et 15, est proposé aux professionnels.

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones qualifiées de "très sous dotées" en orthophonistes libéraux.

Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

À tout orthophoniste libéral conventionné s'installant en zone "très sous dotée" à compter de la publication des contrats types régionaux ou s’installant en zone « très sous-dotée » dans l’année précédant l’entrée en vigueur des contrats types régionaux et s'engageant à y exercer pendant 5 ans minimum.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Engagements "socles" :

  • Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de l’avenant 16 ;
  • Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
  • En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.

En supplément de ces précédents engagements « socles » : l’orthophoniste peut s’engager de manière optionnelle à accueillir et encadrer un étudiant stagiaire orthophoniste pendant la durée de son stage de fin d’études.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

Vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 19 500 euros sur 5 ans :

  • 7500 euros versés à la date de signature du contrat
  • 7500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante
  • Sur les trois années suivantes, 1500 euros  par année

A cette aide forfaitaire de base s’ajoute une rémunération complémentaire dans le cadre de l’engagement optionnel d’accueil d’un étudiant stagiaire orthophoniste. Le montant de cette aide est de: 150 euros par mois de stage pour un stage à temps plein.

Ce contrat est non renouvelable et non cumulable avec les autres contrats incitatifs orthophonistes.

 

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones qualifiées de "très sous dotées" en orthophonistes libéraux.

Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

À tout orthophoniste libéral sollicitant pour la première fois son conventionnement auprès de l’assurance maladie et s'installant en zone "très sous dotée" à compter de la publication des contrats types régionaux ou s’installant en zone « très sous-dotée » dans l’année précédant l’entrée en vigueur des contrats types régionaux et s'engageant à y exercer pendant 5 ans minimum.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

  • Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de l’avenant 16 ;
  • Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de l’activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
  • En cas d’exercice individuel, recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

Vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 30 000 euros sur 5 ans :

  • 12 750 euros versés à la date de signature du contrat
  • 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante
  • Sur les trois années suivantes, 1500 euros par année

Ce contrat est non renouvelable et non cumulable avec les autres contrats incitatifs orthophonistes.

 

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones qualifiées de "très sous dotées" en orthophonistes libéraux.

Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

À tout orthophoniste libéral installé en zone "très sous dotée" à compter de la publication des contrats types régionaux et s'engageant à y exercer pendant 3 ans minimum.

Les orthophonistes  signataires d’un contrat d’aide à la 1ère installation ou d’un contrat d’aide à l’installation, peuvent, à l’expiration de leur contrat de 5 ans, signer un contrat d’aide au maintien.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Engagements "socles" :

  • Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de l’avenant 16 ;
  • Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de l’activité dans la zone « très sous-dotée en ; ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
  • En cas d’exercice individuel, recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.

En supplément de ces précédents engagements « socles » : l’orthophoniste peut s’engager de manière optionnelle à accueillir et encadrer un étudiant stagiaire orthophoniste pendant la durée de son stage de fin d’études.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

Vous bénéficiez d'une aide individuelle annuelle d'un montant maximum de 1500 euros sur 3 ans

A cette aide forfaitaire de base s’ajoute une rémunération complémentaire dans le cadre de l’engagement optionnel d’accueil d’un étudiant stagiaire orthophoniste. Le montant de cette aide est de: 150 euros par mois de stage pour un stage à temps plein.

Ce contrat est renouvelable et non cumulable avec les autres contrats incitatifs orthophonistes.

 

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones qualifiées de "très sous dotées" en orthophonistes libéraux.

Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

Ce contrat concerne les orthophonistes libéraux conventionnés préparant leur cessation d’activité, installés en zone très sous-dotée à compter de la publication des contrats types régionaux par le DG ARS, âgés de 60 ans et plus et accueillant au sein de leur cabinet un orthophoniste libéral conventionné qui demande son installation dans la zone, ou un orthophoniste nouvellement installé dans la zone depuis moins d’un an, et âgé de moins de 50 ans.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

  • Etre âgé de 60 ans et plus ;
  • Accompagner son confrère nouvellement installé dans son cabinet pendant une durée d’un an dans toutes les démarches liées à l’installation en exercice libéral et à la gestion du cabinet ;
  • Informer la CPAM et l’ARS en cas de cessation d’activité et/ou en cas de départ du cabinet du confrère nouvellement installé.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

  • L’orthophoniste adhérant perçoit une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires conventionnés (hors dépassements et rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par an.
  • Ce contrat est signé pour une durée d’un an renouvelable si besoin pour une autre année (en cas de prolongation de l’activité de l’orthophoniste adhérant dans la limite de sa cessation d’activité).

Il n’est pas cumulable avec les autres contrats incitatifs orthophonistes.

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.