Aides de l'Assurance Maladie

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La convention nationale des sages-femmes comporte un dispositif d'aides financières incitatives à l'installation ou au maintien en exercice libéral dans les zones déficitaires en offre de sages-femmes. Ce dispositif se traduit par la formalisation d'un "contrat incitatif sage-femme".

L’avenant  4, publié le 20 Août au journal officiel, vient enrichir ce dispositif en instaurant 3 nouveaux contrats types :

  • Le contrat d’aide à l’installation des sages-femmes 
  • Le contrat d’aide à la première installation des sages-femmes 
  • Le contrat d’aide au maintien

Dans l’attente de la publication de ces contrats par les ARS, le "contrat incitatif sage-femme" en cours est proposé aux professionnels.

Quels sont les territoires concernés ?

Pour le "contrat incitatif sage-femme"

Les zones qualifiées de "très sous dotées", "sous dotées" ou "sans sage-femme" (à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an).

Pour connaître le niveau de dotation des communes en sages-femmes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

Pour les 3 nouveaux contrats (à venir)

Les zones qualifiées de « très sous-dotées » et « sous-dotées ».

Pour connaître le niveau de dotation des communes en sages-femmes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

Pour le "contrat incitatif sage-femme" 

À toute sage-femme libérale conventionnée s'installant ou installée dans une zone "sans sage-femme" (à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), "sous dotée" ou "très sous dotée" et s'engageant à y exercer pendant 3 ans minimum.

Pour les 3 nouveaux contrats (à venir)

À toute sage-femme libérale conventionnée s'installant ou installée dans une zone "sous dotée" ou "très sous dotée" et s'engageant à y exercer pendant la durée du contrat (5 ans ou 3 ans minimum).

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Pour le "contrat incitatif sage-femme"

  • Exercer en groupe ou exercer seule et recourir régulièrement à une sage-femme remplaçante pour assurer la continuité des soins ;
  • Assurer les 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans une zone sans sage-femme (à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), ou dans une zone très sous dotée ou sous dotée ;
  • Réaliser un taux de télétransmission supérieur ou égal à 75% ;
  • Percevoir des honoraires minimum équivalents à 5% des honoraires moyens de la profession en France.

Pour les 3 nouveaux contrats (à venir)

  •  Remplir les conditions permettant à la sage-femme de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet ; 
  • Exercer pendant une durée minimale de 5 ans ou 3 ans (selon le contrat) dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ; 
  • En cas d’exercice individuel, recourir, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes, assurant la continuité de soins en son absence. 
  • Pour le contrat d’aide à l’installation et le contrat d’aide à la première installation, réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la première année et 3 jours par semaine les années suivantes (pour obtenir le montant maximal de l’aide) ; 
  • Pour le contrat d’aide au maintien, percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la profession en France.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

Pour le "contrat incitatif sage-femme" 

Vous bénéficiez d'une participation forfaitaire de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) dans la limite de 4 000 euros par an, pendant 3 ans.

Pour les 3 nouveaux contrats (à venir)

Vous bénéficiez d'une participation forfaitaire de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) d’un montant de : 

  • 28 000 euros au maximum dans le cadre du contrat d’aide à l’installation des sages-femmes,
  • 38 000 euros au maximum dans le cadre du contrat d’aide à la première installation des sages-femmes,
  • 3 000 euros par an dans le cadre du contrat d’aide au maintien des sages-femmes.

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, et pour obtenir un formulaire d'adhésion au "contrat incitatif sage-femme", contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.