Aides conventionnelles

Afin de lutter contre les disparités de répartition des médecins libéraux  sur le territoire, la convention médicale comporte depuis plusieurs années des dispositifs incitatifs à l’installation et/ou au maintien dans les zones en tension en offre de soins

Au regard des résultats obtenus, de nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de la convention médicale de 2016 ; elles sont  destinées à renforcer certains dispositifs existants et à en créer d’autres, afin de favoriser l’installation et le maintien dans ces territoires.

La nouvelle convention médicale définit ainsi 4 contrats types nationaux ayant pour but d’encourager une répartition plus homogène des médecins libéraux sur tout le territoire.


Sur la base de ces contrats, les ARS adoptent ensuite les contrats types régionaux. 

Le CAIM apporte une aide significative aux médecins dès leur installation en libéral dans une Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), définie par l’ARS, pour les aider à faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité.

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

Le médecin doit :

  • S’installer dans une ZIP, ou être installé dans la zone depuis moins d’un an
  • Exercer en secteur 1 ou en secteur 2 (OPTAM ou OPTAM-CO)
  • Exercer une activité libérale au minimum 2,5 jours par semaine
  • Exercer au sein d’un groupe entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel
  • Ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou une équipe de soins primaires (EPS)
  • Participer à la PDSA
  • Exercer dans la zone pendant au moins cinq ans à compter de la date d’adhésion

Il peut, à titre optionnel, réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité.

Il signe un contrat  tripartite avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS.

CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM ne sont pas cumulables.

Quelle est la durée du contrat ?
  • 5 ans
  • Le médecin ne peut bénéficier du CAIM qu’une seule fois.
Quels sont les avantages du contrat ?
  • Pour une activité minimale de 4 jours par semaine, attribution d’une aide forfaitaire de 50 000 €
  • Possibilité de majorer ce forfait d’un montant de 2 500€ si le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité. 

Le COSCOM s’adresse aux médecins installés en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) pour les inciter à maintenir leur activité dans ces territoires. Il valorise notamment l’implication de ces médecins dans des démarches de prise en charge coordonnée sur un territoire.

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

Le médecin doit :

  • Etre déjà installé dans une ZIP
  • Exercer une activité libérale conventionnée (secteur 1 ou 2) sur la zone
  • Exercer en groupe, ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou en équipe de soins primaires (EPS)

Le médecin peut s'engager à titre optionnel :

  • A réaliser une partie de son activité au sein d'un hôpital de proximité
  • A exercer les fonctions de maître de stage universitaire et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un sage d'externat en médecine générale.

Il signe un contrat tripartite avec  la caisse d'assurance maladie et l'ARS.

CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM ne sont pas cumulables.

 Quelle est la durée du contrat ?
  • 3 ans,  renouvelable par tacite reconduction.

 Quels sont les avantages du contrat ?

  • Attribution d’une aide forfaitaire de 5 000€ par an
  • Possibilité de majorer ce forfait d’un montant de 1 250€ si le médecin a réalisé une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité
  • Rémunération complémentaire de 300 € par mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein.

Ce contrat s’adresse aux médecins âgés de 60 ans ou plus exerçant en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), préparant leur cessation d’activité et prêt à accompagner pendant cette période un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

Le médecin doit :

  • Etre installé dans une ZIP
  • Exercer une activité libérale conventionnée
  • Etre âgé de plus de 60 ans
  • Accueillir au sein du cabinet un médecin âgé de moins de 50 ans,  qui s’installe ou qui est installé depuis moins d’1 an dans la zone, et qui exerce en libéral conventionné.

Il signe un contrat  tripartite avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS.

CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM ne sont pas cumulables.

Quelle est la durée du contrat ?

  • 3 ans
  • Il peut être renouvelé pour une durée maximale de trois ans en cas de prolongation du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d'activité de ce dernier.

Quels sont les avantages du contrat ?

Attribution d’une aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité conventionnée, dans la limite de 20 000€ par an.

Le CSTM s’adresse aux médecins n’exerçant pas en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) mais prêts à consacrer une partie de leur activité libérale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant en ZIP.

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

Le médecin doit :

  • Ne pas être installé dans une ZIP,
  • Exercer une activité libérale conventionnée
  • S'engager à réaliser une partie de son activité libérale pendant au minimum 10 jours par an dans une ou plusieurs ZIP

Il signe un contrat  tripartite avec  la caisse d'assurance maladie et l'ARS.

CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM ne sont pas cumulables. Le médecin ne peut pas signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou deux caisses différentes.

Quelle est la durée du contrat?

3 ans, renouvelable par tacite reconduction

Quels sont les avantages du contrat ?

  • Aide à l'activité correspondant  à 10% des honoraires tirés de l'activité conventionnée réalisée dans le cadre du contrat au sein des ZIP, dans la limite d'un plafond de 20 000 € par an.
  • Prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les ZIP.

 

Le CSTM évolue en 2019 ! Conformément à la mesure annoncée dans le Plan ministériel d’accès aux soins lancé en octobre 2017, l’avenant 6 à la convention médicale signé en juin 2018, améliore l’attractivité du CSTM en réévaluant le pourcentage servant au calcul de l’aide, à hauteur de 25% des honoraires tirés de l’activité conventionnée réalisée en zones sous dense dans la limite d'un plafond de 50 000€ par an. Les effets de cette mesure entreront en vigueur au 1er janvier 2019 pour un paiement des CSTM sur la base de cette revalorisation en 2020 (paiement réalisé en année N+1 sur la base de l’activité du médecin adhérant observée au 31/12/N).